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De l’une des parties
Potentiellement créanciers
Que

Vertaling van "composition " (Nederlands → Frans) :

THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,8 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162,58 FEMORAL ARCHES, SS 120° LAR ...[+++]

THREAD ROD 60MM 102300 30,29 THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,80 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162, ...[+++]


Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive board of the Federal Agency for Medicines and Health Products

Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive board of the Federal Agency for Medicines and Health Products


...rait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

...rait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...


qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intér ...[+++]

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un inté ...[+++]


En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l’article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l’article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.

En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l'article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l'article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.


...cours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de ...[+++]

...cours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de ...[+++]


Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, ...[+++]

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/9 ...[+++]


The concrete composition of the Transparency Committee and the Consultative Committee and the setting of the date for the formation of the three committees are scheduled to take place during 2008.

The concrete composition of the Transparency Committee and the Consultative Committee and the setting of the date for the formation of the three committees are scheduled to take place during 2008.


On the basis of the law establishing the FAMHP and the ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive council of the FAMHP, the executive council consists of the Chief Executive Officer, the heads of departments and the heads of the different support services.

On the basis of the law establishing the FAMHP and the ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive council of the FAMHP, the executive council consists of the Chief Executive Officer, the heads of departments and the heads of the different support services.


Bijlage 1. 1 – Annexe 1.1: Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil

Annexe 1. 1 - Bijlage 1.1 : Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep




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