Traduction de «instauré pour » (Néerlandais → Français) :

L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l’INAMI; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :
L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 est distincte des remboursements

13. La société intimée invoque l’existence d’une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s’opposer au système des avances/décomptes instauré par l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
13. La société intimée invoque l’existence d’une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s’opposer au système des avances/décomptes instauré par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

Depuis l’instauration du MAF en 2002, les remboursements MAF totaux ont rapidement augmenté pour atteindre 304 millions d’EUR en 2009.
Sinds de invoering van de MAF in 2002, zijn de MAF-terugbetalingen snel gestegen tot een bedrag van 304 miljoen EUR in 2009.