Traduction de «des soins certains » (Néerlandais → Français) :

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Accessibilité des soins En ce qui concerne l’accessibilité financière, malgré la couverture universelle par l’assurance-maladie et l’existence de filets de sécurité sociaux (MAF, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), certaines observations sont préoccupantes telles qu’un niveau élevé de dépenses à charge du patient, et un certain niveau de report des contacts avec les services des soins de santé pour des raisons financières.
Toegankelijkheid Met betrekking tot de financiële toegankelijkheid, is er sprake van enige bezorgdheid (hoge mate van persoonlijke uitgaven van de patiënt en in zekere mate uitgestelde contacten met de gezondheidsdiensten om financiële redenen), ondanks een universele ziekteverzekering en het bestaan van sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder Solidariteitsfonds).

Accessibilité financière Malgré la couverture par l’assurance santé universelle et l’existence de multiples filets de sécurité sociaux (maximum à facturer, Omnio, Fonds Spécial de Solidarité), 14% des ménages déclarent avoir été contraints de différer certains soins de santé (soins médicaux, intervention chirurgicale, médicaments, lunettes/lentilles, soins de santé mentale) pour des raisons financières.
Financiële toegankelijkheid Ondanks het bestaan van een universele ziekteverzekering en het bestaan van veel sociale vangnetten (maximumfactuur, Omnio, Bijzonder solidariteitsfonds) verklaarde 14% van de huishoudens dat zij sommige gezondheidszorgen (medische zorg, chirurgie, geneesmiddelen, bril of lenzen, geestelijke gezondheidszorg) moesten uitstellen om financiële redenen.

des barèmes dans certaines institutions de soins (Mon. 11. 10.2002) ; abrogé depuis lors par l’A.R du 17.08.2007 (art. 62, Mon. 21. 09.2007).
des barèmes dans certaines institutions de soins (Mon. 11. 10.2002) ; abrogé depuis lors par l’A.R. du 17.08.2007 (art. 62, Mon. 21. 09.2007).

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

1er de la loi du 9.1.1995 confirmant l’A.R. du 14.7.1994 portant coordination de la loi du 9.8.1963 instituant et orga-nisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination, remplacé par l’art.
1er de la loi du 9.1.1995 confirmant l’A.R. du 14.7.1994 portant coordination de la loi du 9.8.1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination, remplacé par l’art.

Enfin, certaines études tendent d’estimer l’impact de l’amélioration du bien-être des médecins sur la qualité des soins (diminution des erreurs médicales, mauvaises pratiques p.e) Causes du B-O Choisir de ne pas mettre de limites Choisir de ne pas prêter attention à ses propres désirs et besoins Choisir de ne pas communiquer ses sentiments Choisir de s’isoler physiquement et émotionnellement Choisir de ne pas reconnaître son pouvoir Choisir d’ignorer les attentions positives d’autres Choisir de devenir « surinvesti » Choisir de ne pas apprendre des aptitudes de communication Choisir de ne pas être capable de vivre avec les zones grises de l’existence Stratégies pour prévenir le B-O Il n’y a pas une seule bonne stratégie mais plusieurs possibles à choisir en
Enfin, certaines études tendent d’estimer l’impact de l’amélioration du bien-être des médecins sur la qualité des soins (diminution des erreurs médicales, mauvaises pratiques p.e) Causes du B-O Choisir de ne pas mettre de limites Choisir de ne pas prêter attention à ses propres désirs et besoins Choisir de ne pas communiquer ses

La FNAGB a voulu tirer l’attention sur les problèmes spécifique vécus par ces victimes et dont le plus scandaleux est certainement le coût fabuleux des soins non remboursés par l’INAMI.
La FNAGB a voulu attirer l’attention sur les problèmes spécifiques vécus par ces victimes et dont le plus scandaleux est certainement le coût fabuleux des soins non remboursés par l’INAMI.

Graphique 1 - Evolution de la couverture de l’assurance soins de santé en Belgique en comparaison avec celle de certains pays de l’OCDE - Evolution 1995-2007
Grafiek 1 - Evolutie van het percentage van de bevolking dat in België gedekt is door de verzekering voor geneeskundige verzorging in vergelijking met een aantal andere OESO-landen - Evolutie 1995-2007