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De l’une des parties
Potentiellement créanciers
Que

Traduction de «dans la composition » (Néerlandais → Français) :

THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,8 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162,58 FEMORAL ARCHES, SS 120° LAR ...[+++]

THREAD ROD 60MM 102300 30,29 THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,80 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162, ...[+++]


Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appoint ...[+++]

Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appoint ...[+++]


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien ...[+++]


qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intér ...[+++]

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un inté ...[+++]


En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l’article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l’article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.

En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l'article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l'article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 ...[+++]


Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e ...[+++]

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, ...[+++]


The concrete composition of the Transparency Committee and the Consultative Committee and the setting of the date for the formation of the three committees are scheduled to take place during 2008.

The concrete composition of the Transparency Committee and the Consultative Committee and the setting of the date for the formation of the three committees are scheduled to take place during 2008.


On the basis of the law establishing the FAMHP and the ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive council of the FAMHP, the executive council consists of the Chief Executive Officer, the heads of departments and the heads of the different support services.

On the basis of the law establishing the FAMHP and the ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive council of the FAMHP, the executive council consists of the Chief Executive Officer, the heads of departments and the heads of the different support services.


Bijlage 1. 1 – Annexe 1.1: Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil

Annexe 1. 1 - Bijlage 1.1 : Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep




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Date index: 2023-02-15
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