Vertaling van "qui prévoit dans la composition " (Nederlands → Frans) :

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;
qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,8 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162,58 FEMORAL ARCHES, SS 120° LARGE 201008 166,89 OBLIQUE SUPPORT CONNECTION 201300 96,18 TWISTED PLATE, SS 45MM, 2 HOLES 101900 21,31 TWISTED PLATE, SS 65MM, 3 HOLES 101901 20,62 TWISTED PLATE, SS 85MM, 4 HOLES 101902 22,72 CURVED PLATE, SS, 3 HOLES 102000 29,19 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM 102700 24,60 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM P102700 1,23 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM 102701 51,13 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM P102701 2,56 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM 201800 34,47 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM P201800 1,72 SPACING WASHER, SS, 10MM OD 71143010 76,40 SPACING WASHER, SS, 10MM OD P71143010 3,82 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM 102702 20,10 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM P102702 1 STAR WASHER 102708 4,78 STAR WASHER P102708 0,24 10MM NUT P103300 2,12 13MM NUT 201900 35 13MM NUT P201900 1,75 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK 103303 21,56 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK P103303 1,08 7.0MM O.D. WASHER, SS 71143107 51,41 7.0MM O.D. WASHER, SS P71143107 8,57 SINGLE PIN FIXATION BOLT, SS 5NUT INCL) 201100 75,20 FEMALE POST, SS 2 HOLE P101500 23,43 FEMALE POST, SS 3 HOLE P101501 25,80 FEMALE POST, SS 4 HOLE P101502 27,73 UNIVERSAL JOINT, SS 102550 93,75 ADJUSTABLE PIN CLAMP W LOCKABLE HINGE 71011000 109,67 ADD-A-RING-ADAPTOR 71011001 29,72 ...
THREAD ROD 60MM 102300 30,29 THREAD ROD 60MM P102300 6,08 THREAD ROD 80MM 102301 33,07 THREAD ROD 80MM P102301 4,77 THREAD ROD 100MM 102302 30,21 THREAD ROD 100MM P102302 5,94 THREAD ROD 120MM 102303 31,80 THREAD ROD 120MM P102303 6,36 THREAD ROD 150MM 102304 33,92 THREAD ROD 150MM P102304 6,78 THREAD ROD 200MM 102305 42,40 THREAD ROD 200MM P102305 8,48 THREAD ROD 250MM 102311 50,14 THREAD ROD 250MM P102311 10,03 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 90° 201030 120,35 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 180MM, 120° 201032 127,69 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 90° 201034 137,77 FEMORAL ARCHES, COMPOSITE 240MM, 120° 201036 148,95 FEMORAL ARCHES, SS 90° SMALL 201002 153,59 FEMORAL ARCHES, SS 120° SMALL 201004 158,81 FEMORAL ARCHES, SS 90° LARGE 201006 162,58 FEMORAL ARCHES, SS 120° LARGE 201008 166,89 OBLIQUE SUPPORT CONNECTION 201300 96,18 TWISTED PLATE, SS 45MM, 2 HOLES 101900 21,31 TWISTED PLATE, SS 65MM, 3 HOLES 101901 20,62 TWISTED PLATE, SS 85MM, 4 HOLES 101902 22,72 CURVED PLATE, SS, 3 HOLES 102000 29,19 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM 102700 24,60 SPACING WASHER, SS, 1,5MM X 12MM P102700 1,230 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM 102701 51,13 SPACING WASHER, SS, 2MM X 14MM P102701 2,56 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM 201800 34,47 SPACING WASHER, SS, 1,6MM X 8MM P201800 1,72 SPACING WASHER, SS, 10MM OD 71143010 76,40 SPACING WASHER, SS, 10MM OD P71143010 3,82 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM 102702 20,10 SPLIT LOCKING WASHER 2.0MM P102702 1 STAR WASHER 102708 4,78 STAR WASHER P102708 0,24 10MM NUT P103300 2,12 13MM NUT 201900 35 13MM NUT P201900 1,75 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK 103303 21,56 THIN NUT, 10MM HEX HEAD/6MM I. D./ 5MM THICK P103303 1,08 7.0MM O.D. WASHER, SS 71143107 51,41 7.0MM O.D. WASHER, SS P71143107 8,57 SINGLE PIN FIXATION BOLT, SS 5NUT INCL) 201100 75,20 FEMALE POST, SS 2 HOLE P101500 23,43 FEMALE POST, SS 3 HOLE P101501 25,80 FEMALE POST, SS 4 HOLE P101502 27,73 UNIVERSAL JOINT, SS 102550 93,75 ADJUSTABLE PIN CLAMP W LOCKABLE HINGE 71011000 109,67 AD ...

Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive board of the Federal Agency for Medicines and Health Products
Law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decrees of 25 February 2007 on the composition and working method of the committees of the Federal Agency for Medicines and Health Products Royal decree of 20 December 2007 determining the date of establishment of the Scientific Committee, namely 1 February 2008 Royal decree of 28 January 2008 on the concrete composition of the Consultative Committee Ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive board of the Federal Agency for Medicines and Health Products

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Considérant que l’article 828 du Code judiciaire prévoit ce qui suit :
Considérant que l'article 828 du Code judiciaire prévoit ce qui suit :

L'article 862 du Code judiciaire prévoit en son § 1er, 5°, que l'omission du serment au bas du rapport de l'expert est une cause de nullité du rapport.
L'article 862 du Code judiciaire prévoit en son § 1 er , 5°, que l'omission du serment au bas du rapport de l'expert est une cause de nullité du rapport.

The concrete composition of the Transparency Committee and the Consultative Committee and the setting of the date for the formation of the three committees are scheduled to take place during 2008.
The concrete composition of the Transparency Committee and the Consultative Committee and the setting of the date for the formation of the three committees are scheduled to take place during 2008.

On the basis of the law establishing the FAMHP and the ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive council of the FAMHP, the executive council consists of the Chief Executive Officer, the heads of departments and the heads of the different support services.
On the basis of the law establishing the FAMHP and the ministerial decree of 11 January 2007 on the composition and appointment of the members of the executive council of the FAMHP, the executive council consists of the Chief Executive Officer, the heads of departments and the heads of the different support services.