Vertaling van "conditions de travail dans le secteurs des soins " (Nederlands → Frans) :

Bruxelles Formation Formation à l'analyse des conditions de travail dans le secteurs des soins de santé: développement de la question du temps de travail
opvoeding Bruxelles Formation Formation à l'analyse des conditions de travail dans le secteurs des soins de santé: développement de la question du temps de travail

Vibrations mains-bras 104 Hand-arm trillingen 218 OPSPORINGSGIDS DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 411 Farde sector Thuiszorg 73 Guide de concertation Déparis : Crèches 150 Farde sector Kinderdagverblijven 1.634 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 394 Farde sector Onderwijs 659 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 303 Farde sector Beschutte werkplaatsen 329 Guide de concertation Déparis : Garages 0 Farde sector Garage 1.836 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 702 Farde sector Rusthuizen 493 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 640 Farde sector Bouwsector 1.061 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 1.365 Farde sector Gezondheidszorg 746 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 423 Farde sector Schoonmaakster 975 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 344 Farde sector Tertiaire 912 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 98 Farde sector Telewerk 1.476 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 173 Farde sector Cafetaria 1.130 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 155 Farde sector Laboratoria 782 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 0 Farde sector Bakkerij - Patisseries 316
Stratégie Sobane et méthode de dépistage DEPARIS 1.156 SOBANE strategie en opsporingsmethode DEPARIS 607 Travail avec écran 863 Beeldschermwerk 610 Troubles musculosquelettiques (TMS) 575 Musclo-skeletale aandoeningen (RSI) 472 Vibrations de l'ensemble du corps 352 Globale lichaamstrillingen 431 Vibrations mains-bras 104 Hand-arm trillingen 218 GUIDE DE CONCERTATION DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 411 Farde sector Thuiszorg 73 Guide de concertation Déparis : Crèches 150 Farde sector Kinderdagverblijven 1.634 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 394 Farde sector Onderwijs 659 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 303 Farde sector Beschutte werkplaatsen 329 Guide de concertation Déparis : Garages 0 Farde sector Garage 1.836 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 702 Farde sector Rusthuizen 493 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 640 Farde sector Bouwsector 1.061 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 1.365 Farde sector Gezondheidszorg 746 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 423 Farde sector Schoonmaakster 975 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 344 Farde sector Tertiaire 912 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 98 Farde sector Telewerk 1.476 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 173 Farde sector Cafetaria 1.130 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 155 Farde sector Laboratoria 782 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 0 Farde sector Bakkerij - Patisseries 316

Farde sector Kinderdagverblijven 443 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 641 Farde sector Onderwijs 680 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 146 Farde sector Beschutte werkplaatsen 248 Guide de concertation Déparis : Garages 2.132 Farde sector Garage 2.022 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 805 Farde sector Rusthuizen 411 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 627 Farde sector Bouwsector 297 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 921 Farde sector Gezondheidszorg 755 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 831 Farde sector Schoonmaakster 689 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 544 Farde sector Tertiaire 436 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 274 Farde sector Telewerk 199 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 543 Farde sector Cafetaria 643 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 508 Farde sector Laboratoria 727 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 417 Farde sector Bakkerij - Patisseries 164
Globale lichaamstrillingen 452 Vibrations mains-bras 508 Hand-arm trillingen 488 GUIDE DE CONCERTATION DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 476 Farde sector Thuiszorg 165 Guide de concertation Déparis : Crèches 444 Farde sector Kinderdagverblijven 443 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 641 Farde sector Onderwijs 680 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 146 Farde sector Beschutte werkplaatsen 248 Guide de concertation Déparis : Garages 2.132 Farde sector Garage 2.022 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 805 Farde sector Rusthuizen 411 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 627 Farde sector Bouwsector 297 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 921 Farde sector Gezondheidszorg 755 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 831 Farde sector Schoonmaakster 689 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 544 Farde sector Tertiaire 436 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 274 Farde sector Telewerk 199 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 543 Farde sector Cafetaria 643 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 508 Farde sector Laboratoria 727 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 417 Farde sector Bakkerij - Patisseries 164

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme « le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle ».
L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme " le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle " .

« Je ne sais pas si une structure comme la médecine du travail servirait à grand-chose. Neen Je pense que dans des grosses équipes, même mutualisées, le problème est d’avoir quelqu’un qui passe dans les différents secteurs de soins, dans les différentes maisons médicales pour s’enquérir s’il y a des problèmes, si tout va bien ().
dans les différents secteurs de soins, dans les différentes maisons médicales pour s’enquérir s’il y a des problèmes, si tout va bien ().

II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,
II convient de rappeler au préalable le principe selon lequel la juridiction du travail a le pouvoir et la mission de constater, tout au long de la procédure dont elle est saisie jusqu’à sa décision définitive, si le travailleur réunit, ou ne réunit plus, ou réunit à nouveau les conditions requises pour bénéficier des prestations prévues par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est d’ordre public (Cass., 30.3.1981, Bull., 1981, 824 ; Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983,