Traduction de «mise en œuvre était fixée » (Français → Anglais) :

En 2016, le budget annuel moyen des mesures notifiées mises en œuvre était d'environ 222 millions d'euros, soit une augmentation, en valeur absolue, de près de 18 % par rapport à 2015 et de 124 % par rapport à 2013.
In 2016, the average annual budget of implemented notified measures was about €222 million, an absolute increase of about 18% compared to 2015 and 124% compared to 2013.

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Les États membres mettent à disposition les éléments de métadonnées prescrits par le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission au moyen des services de recherche prévus par la directive 2007/2/CE, dont les règles de mise en œuvre sont fixées par le règlement (CE) no 976/2009.
The Member States through the discovery services mandated in Directive 2007/2/EC, with rules for implementation in Commission Regulation (EC) No 976/2009, are making available the metadata elements mandated by Commission Regulation (EC) No 1205/2008 .

La date limite de mise en œuvre était fixée au 30 juin 2011.
The implementation deadline was 30 June 2011.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2011.
The deadline for implementation was 31 December 2011.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 15 mars 2011.
The deadline for implementation was 15 March 2011.

En outre, des enquêtes sont en cours pour évaluer la situation dans les agglomérations de plus petite taille pour lesquelles la date limite de mise en conformité était fixée à 2005.
In addition, investigations are currently ongoing to assess the situation in smaller agglomerations, for which the deadline to comply was 2005.

Pour rappel, la date butoir pour la mise en œuvre était le 27 juillet 2008, et l'évaluation de la mise en œuvre est donc en cours.
Since the deadline for implementation was 27 July 2008, assessment of implementation is already under way.

La période de mise en œuvre serait fixée à dix ans pour les pays en développement et à six ans pour les pays développés;
Implementation period would be 10 years for developing countries and 6 years for developed countries.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.