Traduction de «directive 2008 52 ce était » (Français → Anglais) :

Elle fait partie d'une série de mesures que les législateurs de l’UE ont adoptées depuis 2008 en vue d’accroître la résilience des établissements financiers et d'améliorer la stabilité financière en général. La date limite pour la transposition de la directive en droit national était fixée au 31 décembre 2014.
It is among a number of measures that the EU legislators have adopted since 2008 to increase the resilience of financial institutions and enhance financial stability in general The deadline for the implementation of the Directive in national law was 31 December 2014.

M. considérant que la date limite de mise en œuvre de la directive 2008/52/CE était fixée au 21 mai 2011;
M. whereas the deadline for the implementation of Directive 2008/52/EC expired on 21 May 2011,

(12 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
(12a) Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for systems of mediation at Union level, especially for cross-border disputes, without preventing its application to internal mediation systems.

La directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628).
Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters was adopted on 23 April 2008 (IP/08/628).

La directive 2008/114/CE citait le secteur des technologies de l'information et des communications parmi les secteurs prioritaires à inclure dans son champ d'application, même s'il n'était pas considéré comme une infrastructure critique.
Directive 2008/114 identified the ICT sector as a future priority sector, although it was not classified to be a critical infrastructure.

Le délai de transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal était fixé au 26 décembre 2010.
The deadline for transposing Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law was 26 December 2010.

La Directive 2008/52/EC sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008 ( IP/08/628 ).
Directive 2008/52/EC on mediation in civil and commercial matters was adopted on 23 April 2008 ( IP/08/628 ).

L'établissement de critères déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être était prévu dans la législation-cadre de l'UE en matière de déchets (directive 2008/98/CE).
The development of such end-of-waste criteria was provided for in the EU framework legislation on waste (directive 2008/98/EC).