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Traduction de «européenne considérée soient » (Français → Anglais) :

Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'appli ...[+++]

Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.


6. insiste sur le fait que seule la mise en œuvre (transposition) correcte et en temps voulu du droit européen par les États membres et les autorités régionales et locales permettra d’assurer que les résultats souhaités de la politique européenne considérée soient atteints;

6. Emphasises that only the timely and correct implementation (transposition) of EU law by the Member States and regional and local authorities will ensure that the desired results of the EU policy in question are attained;


Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite également l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d'actes présentés aujourd'h ...[+++]

To ensure that swift action is taken the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemical Agency to begin looking at whether approved individual substance that show indications of being endocrine disruptors can be identified as such according to the criteria in the two draft legal acts presented today.


Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui ...[+++]

To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.


il veille à ce que les liquidités de l'OPCVM soient comptabilisées sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, où des comptes de liquidités sont exigés aux fins des opérations de l'OPCVM, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité comp ...[+++]

ensures that all cash of the UCITS is booked in accounts opened with either a central bank or a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or a credit institution authorised in a third country, where cash accounts are required for the purposes of the UCITS' operations, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authority of the UCITS home Member State as ...[+++]


détient les liquidités de l'OPCVM sur un ou plusieurs comptes auprès d'une banque centrale d'un pays tiers ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente des États membres d'origine des OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne, conformément à l'article 22, paragraphe 4 ...[+++]

holds the UCITS' cash in an account or accounts with a central bank of a third country or a credit institution authorised in a third country, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authorities of the UCITS home Member States as at least equivalent to those applied in the Union, in accordance with point (c) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC.


63. soutient une approche «plus pour plus» basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotio ...[+++]

63. Supports a performance-based ‘more for more’ approach in line with the new vision of the ENP; insists that differentiation should be based on clearly defined criteria and regularly monitored benchmarks and proposes that the benchmarks laid down in the Communications be considered as objectives, to be complemented by more specific, measurable, achievable, time-bound benchmarks; calls on the EEAS and the Commission to provide a clear and adequate methodology to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights, to deliver regular reports to form the basis for the allocation of f ...[+++]


4. recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; dans cet esprit, invite l'actuelle présidence de l'Union européenne à proposer une méthodologie type afin de garantir que la démocratie et des droits de l'homme soient des thèmes intersectoriels clés dans le cadre de tous les instruments de pol ...[+++]

4. Recommends that the Council conclusions include concrete, practical suggestions for improving the coordination of democracy support under the EU’s foreign, human rights and development policy instruments; in this spirit, calls on the current EU Presidency to propose a standard methodology for ensuring that democracy and human rights are a core cross-sectoral issue in all external political, contractual and financial instruments; and reiterates that the adoption of a Country Strategy on Human Rights and Democracy, to be regarded as a reference document establishing country-specific priorities in this field and mainstreamed into all r ...[+++]


2. souligne que les activités d'observation électorale de l'Union européenne ne peuvent être considérées comme un instrument à part entière de l'action extérieure de l'Union européenne que si elles sont liées d'un point de vue structurel à une action globale de l'Union européenne axée sur un pays et une région en particulier et que toutes les politiques extérieures de l'UE répondent à l'objectif de démocratisation et de renforcement des institutions; fait remarquer qu'il est également essentiel que la préparation de ces activités, y compris la formation des observateurs, et leur suivi, notamment pour vérifier dans quelle mesure le gouve ...[+++]

2. Stresses that the EU election observation activities can be regarded as a fully-fledged tool of EU external action only if they are structurally linked to an overall EU action geared to a particular country and region and if all EU external policies are consistent with the objective of democratisation and institution building; it is also crucial that their preparation - including training of observers, and follow-up, including monitoring to what extent the local government takes account of the EU Election Observation Mission's (EU EOMs) recommendations - , are adequate;


Mais nous ne voulons pas que les personnes handicapées soient considérées comme des victimes, nous voulons qu’elles soient considérées comme des gagneurs, à l’instar de Louise McVay, dont nous célébrons les accomplissements au cours de cette Année européenne des personnes handicapées.

But we do not want disabled people to be seen as victims, we want them to be seen as achievers like Louise McVay, whose achievements we celebrate in this European Year of Disabled People.


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