Vertaling van "mise en œuvre serait soumise " (Frans → Engels) :

La mise en œuvre serait facilitée par la récente proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui permet de clarifier les limites entre travailleurs salariés et non salariés et qui précise les cas dans lesquels le statut de non salarié est indûment utilisé (faux travail indépendant).
The enforcement would be facilitated by the recent proposal for a Directive on transparent and predictable working conditions, which allows to clarify the boundaries between workers and self-employed and brings clarity on where the status of self-employed is unduly used (bogus self-employment).

la décision est soumise à conditions (la mesure est compatible mais sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions).
a conditional decision (the measure is compatible, but its implementation is subject to conditions).

Leur mise en œuvre serait adaptée aux besoins et aux capacités de chaque pays et renforcée, le cas échéant, par l’aide extérieure.
Implementation would be tailored to the needs and capacities of each country and supported, where required, by external assistance.

Les pêcheurs et les opérateurs industriels ont fait part de leurs préoccupations à propos de la rigidité de certaines dispositions techniques dont la mise en œuvre serait difficile (par exemple, les pratiques en matière de pesage, les tolérances, le transport, les notifications préalables, les délais de transmission des notes de vente).
Industrial operators and fishermen voiced concerns about the rigidity of some technical provisions that were found difficult to implement (e.g. weighing practices, tolerances, transport, prior notification, transmission deadlines of sales notes).

Si les tribunaux devaient décider, et je pense qu'ils vont le faire, qu'il faut l'accord de 10 provinces, ou à tout le moins la formule 7/50, pour mettre en œuvre les deux réformes présentées par le gouvernement, cette mise en œuvre serait pratiquement impossible à réaliser. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels autres projets de réforme il pourrait envisager avec son caucus?
If the courts were to decide, and I think they will, that it would take 10 provinces, or at least the 7/50 formula, to implement the two reforms presented by the government and, therefore, it would be practically impossible, for all intents and purposes, to get it done, would the Leader of the Government in the Senate give us some idea of what other ideas of reform he might be considering with his caucus?

La durée d'une mesure d'aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure.
Such an exceptional assistance measure may have a duration of up to 18 months, which may be extended twice by a further period of up to six months, up to a total maximum duration of 30 months, in the event of objective and unforeseen obstacles to its implementation, provided that there is no increase in the financial amount of the measure.

Il convient avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) de l’urgence de se doter d’une loi sur les pathogènes humains et les toxines, et il estime que tout délai de mise en œuvre serait contraire à l’intérêt public.
The Committee agrees with the Public Health Agency of Canada [PHAC] that there is an urgent need to have legislation respecting human pathogens and toxins in place, and believes that delaying the bill would be contrary to the public interest.

Il propose par ailleurs d’envisager l’adoption d’une loi fédérale sur les urgences sanitaires dont la mise en œuvre serait déclenchée en même temps que les plans d’urgence provinciaux en cas de crise sanitaire d’envergure nationale.
It further recommends that consideration be given to a federal health emergencies act to be activated in lockstep with provincial emergency plans in the event of a national health emergency.

Les trois conventions reconnaissent que la mise en œuvre est soumise aux particularités juridiques des États qui en deviennent parties.
The three Conventions recognize that implementation is subject to the particular legal features of the states that become Parties.

Il convient avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) de l'urgence de se doter d'une loi sur les pathogènes humains et les toxines, et il estime que tout délai de mise en œuvre serait contraire à l'intérêt public.
The Committee agrees with the Public Health Agency of Canada [PHAC] that there is an urgent need to have legislation respecting human pathogens and toxins in place, and believes that delaying the bill would be contrary to the public interest.