Vertaling van "œuvre puisse effectivement " (Frans → Engels) :

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

(37) Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devront être adoptés pour que ce cadre juridique puisse effectivement être mis en œuvre, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à cet effet,
(37) Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since delegated acts and binding technical standards are provided for which should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time,

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, la Commission peut-elle indiquer la manière dont elle espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Commission state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, la Commission peut-elle indiquer la manière dont elle espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Commission state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.
1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.

Il met l'accent sur le fait qu'il reste neuf mois pour parachever les propositions législatives restantes, afin que le PASF puisse effectivement être mis en œuvre d'ici à 2005. La date butoir pour l'adoption de l'ensemble des mesures est fixée à avril 2004, afin de ménager un délai de 18 mois pour la transposition.
The emphasis is placed on the fact that there are nine months left to complete the remaining legislative proposals so that the FSAP can be effectively implemented by 2005. April 2004 is the final date for adoption of all measures, to allow 18 months for transposition.

NOTE avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive "gaz" 98/30/CE et souligne l'importance de sa mise en œuvre rapide par les États membres afin que l'ouverture du marché du gaz à la concurrence puisse intervenir effectivement le 10 août 2000 au plus tard;
NOTES with satisfaction the progress made on the implementation of the Gas Directive (98/30/EC) and stresses the importance of timely implementation by Member States to allow gas market opening and competition to take real effect no later than 10 August 2000;