Vertaling van "mis en œuvre puisse effectivement " (Frans → Engels) :

Conformément à la décision sur l'UMTS, la Commission a donné mandat à la CEPT [27] de procéder aux consultations techniques nécessaires pour déterminer les préférences de l'Europe quant au choix des bandes de spectre et les délais à prévoir avant que celle-ci puisse effectivement disposer de ces bandes.
Pursuant to the UMTS Decision, the Commission has mandated CEPT [27] to do the necessary technical consultation with a view to determine which spectrum bands are the preferred choice by Europe and what timing for the effective availability of these bands should be considered.

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

De soutenir l'action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement en leur accordant des ressources suffisantes pour que l'aide d'ordre juridique et judiciaire qu'ils fournissent puisse effectivement bénéficier aux Roms victimes de discriminations.
Support the work and institutional capacity of bodies for the promotion of equal treatment by granting them adequate resources so that the legal and judicial assistance they provide can effectively benefit Roma victims of discrimination.

(37) Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devront être adoptés pour que ce cadre juridique puisse effectivement être mis en œuvre, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à cet effet,
(37) Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since delegated acts and binding technical standards are provided for which should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time,

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, la Commission peut-elle indiquer la manière dont elle espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Commission state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, la Commission peut-elle indiquer la manière dont elle espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Commission state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.
1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.

Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.
Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.