Traduction de «cadre juridique puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les partenariats entre secteur public et secteur privé soulèvent un certain nombre de questions juridiques qui devront être clarifiées en vue de la mise en place d'un cadre juridique prévisible dans lequel ce type de partenariat puisse prospérer.
However, public-private partnerships raise certain legal issues. These issues must be clarified so as to create a predictable legal framework within which such partnerships can thrive.

Par ailleurs, le report peut être réglé par la présente modification du cadre juridique de telle sorte que l’utilisation transitoire des dispositifs existants après 2020 puisse être maintenue pour les aspects douaniers qui sont traités par les systèmes électroniques dont la mise en place est retardée.
Moreover, the delay can be managed by the present amendment to the legal framework, to allow the continued transitional use after 2020 of existing arrangements in the case of the customs matters dealt with by the electronic systems to be delayed.

L’Union souhaite vivement que ces objectifs soient juridiquement contraignants sur le plan international et a indiqué qu'elle était disposée à envisager des moyens innovants pour que l’accord de Paris puisse fournir un cadre juridique solide pour épauler les parties dans la poursuite de leurs objectifs et d'assurer le suivi de leurs progrès.
The EU strongly favours targets that will be internationally legally binding and has signalled it is prepared to discuss innovative ways in which the Paris Agreement can provide a robust legal framework for tracking and promoting Parties' performance of their targets.

Les États membres doivent donc aussi adhérer individuellement au protocole afin que celui-ci puisse s'appliquer intégralement , ce qui garantirait un cadre juridique cohérent sur l'ensemble du territoire de l'UE.
The individual member states therefore also need to accede to the protocol for it to become applicable in full , thus ensuring a coherent legal framework throughout the Union.

Vu le nombre important de participants potentiels au CISE, ainsi que la diversité des cadres juridiques et des possibilités d'échanges, il est hautement improbable qu'une solution technique unique puisse convenir pour tous les scénarios d'échange d'informations dans le cadre de cet environnement.
Considering the significant number of potential participants in the CISE, the diversity of legal frameworks and possible exchanges, it is highly unlikely that one single technical solution will fit each and every exchange of information within the CISE.

L'UE doit faire en sorte qu'un partenariat cohérent puisse être mis en place au plus tôt, dans le respect de la répartition des compétences entre la CE et les États membres, en veillant à la compatibilité avec le cadre juridique et politique fixé pour les relations entre les pays tiers concernés, la Communauté et les États membres intéressés.
The EU needs to ensure that a coherent partnership can be put together in the most expeditious manner, while respecting the division of powers between the EC and Member States and ensuring consistency with the existing legal and political framework for relations between the third country in question, the Community and the relevant Member States.

réaffirme qu'il est nécessaire que les pouvoirs publics reconnaissent l'importance stratégique de la normalisation, en particulier en maintenant un cadre juridique, politique et financier stable et transparent au sein duquel la normalisation puisse continuer d'évoluer, et que les organismes nationaux de normalisation continuent de prêter leur appui au fonctionnement des infrastructures européennes de normalisation et à la réalisation d'objectifs européens communs;
reiterates the need for public authorities to acknowledge the strategic importance of standardisation, in particular by maintaining a stable and transparent legal, political and financial framework, in which standardisation can further evolve, and for national standards bodies to continue to support the functioning of the European standardisation infrastructure and the attainment of common European objectives;

Cela supposera toutefois que nos pays partenaires disposent d'un cadre juridique et institutionnel approprié et que l'esprit d'entreprise puisse s'y développer.
This can only take place if the appropriate legal and institutional framework and an increased private sector culture are put in place in these countries.

Ce cadre juridique, qui régit les activités de gestion et de contrôle financiers au sein de la Commission, doit impérativement être révisé pour que la réforme puisse être menée à son terme dans ce domaine.
This Regulation, which governs the framework for financial management and control in the Commission, must be overhauled in order to complete reform in this area.

L'acquis de Schengen a été intégré tel quel, sous réserve de quelques adaptations indispensables pour qu'il puisse s'appliquer à partir du premier mai 1999 dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union (article premier du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, dénommé ci-après "Protocole Schengen").
The Schengen acquis was incorporated as it stood, with a few essential adjustments to enable it to be applied from 1 May 1999 under the legal and institutional framework of the Union (Article 1 of the Protocol incorporating the Schengen acquis into the framework of the European Union, subsequently referred to as the "Schengen Protocol").