Vertaling van "mise en œuvre ne soit officiellement adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de mise en œuvre des langues officielles
Official Languages Implementation Plan

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Les langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux - Les langues officielles au cœur des décisions : Guide de mise en œuvre
Official Languages within Federal Departments and Agencies - Official Languages: An Integral Part of Decision Making - Implementation Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis longtemps le gouvernement du Canada a l’habitude de faire entrer en vigueur les mesures fiscales dès que sont déposés à la Chambre des communes les avis des motions de voies et moyens sur lesquelles elles sont fondées; les impôts sont donc perçus à compter de la date de l’avis, même s’il s’écoule parfois des mois, voire des années, avant que la loi de mise en œuvre ne soit officiellement adoptée par le Parlement (Le processus budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, p. 17).
It is the long-standing practice of Canadian governments to put tax measures into effect as soon as notice of the Ways and Means motions on which they are based are tabled in the House of Commons, with the result that taxes are collected as of the date of this notice, even though it may be months, if not years, before the implementing legislation is actually passed by Parliament (The Canadian Budgetary Process: Proposals for Improvement, p. 15).

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

Cette tâche comprend le suivi, en association avec les États membres, de la mise en œuvre effective des mesures adoptées dans le cadre du programme d’action, celui-ci ne pouvant faire sentir ses effets positifs qu'une fois correctement mis en œuvre.
This includes following up with Member States on the effective implementation of measures adopted under the Action Programme, as benefits will not materialise until the Action Programme is successfully implemented.

132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
132. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

131. estime que le Secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
131. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

Je peux appuyer sans problème la présentation très complète effectuée par M. Rivellini, ainsi que le fait que la mise en œuvre des différentes mesures adoptées par la CGPM soit capitale pour garantir la gestion durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
I can easily agree with Mr Rivellini’s comprehensive presentation and also with the fact that the implementation of the various measures adopted by the GFCM is key to ensuring the sustainable management of fishery resources in the Mediterranean.

(11) Pour certains systèmes qui jouent un rôle important pour la satisfaction des exigences essentielles visées dans le présent règlement, des règles de mise en œuvre doivent être adoptées. Des règles de mise en œuvre doivent également être adoptées pour faciliter la coordination et l'introduction de nouveaux concepts en matière de gestion du trafic aérien. La bonne application des règles de mise en œuvre doit être assurée en permanence. Ces règles de mise en œuvre doivent reposer sur des règles et des normes établies par des organisations internationales telles que L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ( Eurocontrol) ou l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI) .
(11) For some systems that are important to the fulfilment of the essential requirements of this Regulation, implementation rules should be adopted; implementation rules should also be adopted to facilitate the coordination and introduction of new concepts in air traffic management ; compliance with the implementation rules should be permanently maintained; these implementation rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as the European Organisation for the Safety of Air Navigation (" Eurocontrol") or the International Civil Aviation Organisation (" ICAO") .

LES SERVICES D'INVESTISSEMENT A la suite de la position commune adoptée au conseil ECOFIN du 23 novembre, la Commission s'attend à ce que la directive sur les services d'investissement (DSI) soit officiellement adoptée dans un proche avenir.
INVESTMENT SERVICES Following the common position reached at the ECO-FIN Council on 23rd November, the Commission expects that the Investment Services Directive (ISD) will be formally adopted in the near future.

Comme je l'ai mentionné au début, le projet de loi C-28 envisage de mettre en œuvre les nombreuses mesures fiscales efficaces annoncées dans le budget de 2007 qui ne figurait pas dans le premier projet de loi de mise en œuvre des mesures budgétaires adoptées par le Parlement au printemps.
As I alluded to at the outset, Bill C-28 proposes to implement the numerous outstanding tax measures from Budget 2007 not included in the first budget bill passed by Parliament in the spring.