Traduction de «œuvre des taxes et des droits pour des périodes suffisamment longues afin » (Français → Anglais) :

62. exhorte les États membres à mettre en œuvre des taxes et des droits pour des périodes suffisamment longues afin de gagner la confiance de l'industrie et de stimuler les investissements;
62. Urges Member States to put in place taxes and duties for sufficiently long durations so as to ensure industry confidence and stimulate investment;

61. exhorte les États membres à mettre en œuvre des taxes et des droits pour des périodes suffisamment longues afin de gagner la confiance de l'industrie et de stimuler les investissements;
61. Urges Member States to put in place taxes and duties for sufficiently long durations so as to ensure industry confidence and stimulate investment;

Il paraît donc approprié de maintenir le taux normal minimum à 15 % pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.
It is therefore appropriate to maintain the minimum standard rate at 15 % for a further period long enough to cover the ongoing implementation of the strategy to simplify and modernise current Community legislation on VAT.

La directive maintient le taux normal minimum de TVA actuellement en vigueur dans les États membres de l'UE, qui devait normalement venir à échéance le 31 décembre 2005, pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.
The Directive maintains the minimum standard rate of VAT applicable in EU Member States currently in force, that was normally due to expire on 31 December 2005, for a further period long enough to cover the ongoing strategy to simplify and modernise current EU legislation on VAT.

Afin d’améliorer la situation et de réduire les disparités existantes, la stratégie adoptée aujourd’hui propose de discuter, entre autres, d’un éventuel recours accru à des contrats à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et une progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et de formation tout au long de la vie et à des services d’orientation pour tous les salariés.
To improve the situation and reduce existing disparities, one possible avenue for discussion offered by the agenda adopted today could be to extend the use of open-ended contractual arrangements. These would have a sufficiently long probation period and a gradual increase in protection rights, access to training, lifelong learning and career guidance for all employees.

- à instaurer, sur les marchés de travail segmentés, un «contrat unique» à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et la progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation professionnelle pour tous les travailleurs; en outre, les États membres devraient prévoir un revenu minimal spécifique pour les jeunes et des coûts salariaux indirects plus avantageux afin de rendre l’emploi à durée indéterminée des jeunes plus intéressant et de lutter contre la segmentation du marché du travail, conformément aux principes communs de flexisécurité.
- In segmented labour markets, introducing an open-ended "single contract" with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees. Introducing minimum incomes specifically for young people and positively differentiated non-wage costs to make permanent contracts for youngsters more attractive and tackle labour market segmentation, in line with common flexicurity principles.

Il est nécessaire de prévoir dans la mise en œuvre du présent règlement une période transitoire suffisamment longue avant d'appliquer l'obligation d'assurance afin de s'assurer de l'existence de régimes d'assurance en vigueur.
The transitional period to be allowed when implementing this Regulation should be sufficiently long to enable compulsory insurance under this Regulation to be applied without prejudice to the insurance systems in force.

faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;