Vertaling van "œuvre des exceptions peuvent " (Frans → Engels) :

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

38. demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;
38. Calls on the Commission to examine the application of minimum standards across the exceptions and limitations, and further to ensure the proper implementation of the exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC and equal access to cultural diversity across borders within the internal market, and to improve legal certainty;

Cela se fait d'une façon qui permet à la fois d'identifier les interdictions que doivent mettre en œuvre les États parties en vertu de la convention et aussi de mettre en œuvre les exceptions à ces interdictions, que l'on trouve à l'article 21.
It does so in a way that both identifies the prohibitions the convention requires state parties to implement, and it also implements the exceptions to those prohibitions, which are found in Article 21.

Mais si la Loi sur le droit d’auteur crée des exceptions qui font en sorte que leurs œuvres ne sont pas protégées, elles pourraient créer une situation complètement étouffante pour les créateurs professionnels, parce qu’ils ne peuvent tirer leur subsistance du matériel distribué sur Internet.
But if exceptions are created in the Copyright Act so that there's no protection for their work, it could become a dead zone for professional creators, because they cannot earn a living from the material distributed on the Internet.

3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.
3. Shares of authorised capital stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key provided for in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.

Le règlement fait également état de certaines exceptions qui peuvent justifier la disparité salariale entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, comme la pénurie interne de main-d’œuvre, l’ancienneté ou l’évaluation du rendement.
The Guidelines also identify certain exceptions that could justify differences in wages between men and women for work of equal value, such as internal labour shortages, seniority or performance ratings.

50. constate que, malgré des années d'efforts européens, les conditions d'emploi continuent de constituer une ligne de partage fondamentale entre les hommes et les femmes au détriment de ces dernières, notamment pour ce qui concerne la discrimination indirecte; demande à la Commission de mettre résolument en œuvre une stratégie européenne qui efface les inégalités résiduaires, conformément à l'article 141 du traité CE; invite la Commission à concentrer expressément ses efforts sur les directives applicables concernant l'égalité de traitement et sur la mise en œuvre des exceptions à ce principe d'égalité;
50. Notes that, although policies on the subject have been pursued at European level for many years, there are still fundamental disparities in the employment conditions of men and women, to the detriment of the latter, particularly as regards indirect discrimination; calls on the Commission to take resolute action to produce a European strategy aimed at eliminating the inequality which still persists, which should be done in accordance with Article 141 of the EC Treaty; calls on the Commission to concentrate explicitly on the implementation of the existing directives concerning equal treatment and the approach to exceptions to the principle of equality;

En 2010-2011, des plans ont été préparés et mis en œuvre en vue de conserver toutes les œuvres d'art de la collection de la Chambre des communes qui peuvent être déplacées et de faire rapport de l'état de ces œuvres.
Plans were developed and implemented in 2010–2011 to conserve and report on the condition of all moveable artwork within the House of Commons’ collection.