Traduction de «mise en œuvre des exceptions peuvent » (Français → Anglais) :

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

38. demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;
38. Calls on the Commission to examine the application of minimum standards across the exceptions and limitations, and further to ensure the proper implementation of the exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC and equal access to cultural diversity across borders within the internal market, and to improve legal certainty;

Afin d'étayer la mise en œuvre des politiques de l'Union sur l'environnement, le climat et la biodiversité, les États membres peuvent désigner les surfaces sur lesquelles une mise en œuvre collective est possible et peuvent également imposer d'autres obligations aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs participant à cette mise en œuvre collective.
In order to underpin the implementation of Union policies on the environment, climate and biodiversity, Member States may designate the areas on which collective implementation is possible and may impose further obligations upon farmers or groups of farmers participating in such collective implementation.

La 2ème évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des grandes orientations de politique économiquefournit des informations qui seront mises à profit dans le rapport du printemps 2005 | La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie économique de moyen terme telle qu’elle est exposée dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) pour 2003-2005.[1] Adoptées en 2003 et actualisées en 2004[2] pour prendre en compte l’élargissement de l’Union, ces orientations mettent l’accent sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la stratégie de Lisbonne, tant par la poursuite d’une politique macroéconomique saine que par la mise en œuvre de réformes économiques vigoureuses.
Second assessment of progress made in implementing the Broad Economic Policy Guidelinesproviding input for the 2005 Spring Report | This Communication reviews progress made in implementing the EU’s medium-term economic policy strategy as set out in the 2003-05 Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs).[1] Having been adopted in 2003 and updated in 2004[2] to take account of the Union’s enlargement, the guidelines focus on the contribution that economic policies can make to the Lisbon strategy, both through the pursuit of sound macro-economic policies and vigorous economic reform.

- il en va de même pour les États membres qui ne procèdent pas (dans les conditions actuelles du moins) au déploiement à grande échelle d'ici 2020, dans lesquels — à l’exception de la République tchèque, l’Allemagne et la Slovaquie, où d'autres options de traitement des données sont à l'étude — les GRD peuvent également être chargés de la mise en œuvre et la propriété des compteurs ainsi que de la gestion des données.
- A similar picture applies in the Member States not proceeding (at least under current conditions) with large-scale roll-outs by 2020 where – with the exception of the Czech Republic, Germany and Slovakia, where alternative options for data handling are being considered – the DSOs may also be responsible for implementation, ownership and data handling.

En vue d’assurer que les dispositions de l’annexe I et des annexes III à VIII reflètent l’état actuel du progrès technique ou scientifique, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier à travers les rapports visés à l’article 54, paragraphe 1, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 51 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 52 et 53, des modifications desdites annexes, à l’exception des dispositions des sections I et II de l’annexe VIII. Les dates visées à l’annexe III, section B, ne peuvent être avancées.
In order to ensure that the provisions of Annexes I and III to VIII reflect the state of technical or scientific progress, taking into account the experience gained in the implementation of this Directive, in particular through the reporting referred to in Article 54(1), the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 51 and subject to the conditions laid down in Articles 52 and 53, modifications of those Annexes, with the exception of provisions of Sections I and II of Annex VIII. The dates referred to in Section B of Annex III shall not be brought forward.

50. constate que, malgré des années d'efforts européens, les conditions d'emploi continuent de constituer une ligne de partage fondamentale entre les hommes et les femmes au détriment de ces dernières, notamment pour ce qui concerne la discrimination indirecte; demande à la Commission de mettre résolument en œuvre une stratégie européenne qui efface les inégalités résiduaires, conformément à l'article 141 du traité CE; invite la Commission à concentrer expressément ses efforts sur les directives applicables concernant l'égalité de traitement et sur la mise en œuvre des exceptions à ce principe d'égalité;
50. Notes that, although policies on the subject have been pursued at European level for many years, there are still fundamental disparities in the employment conditions of men and women, to the detriment of the latter, particularly as regards indirect discrimination; calls on the Commission to take resolute action to produce a European strategy aimed at eliminating the inequality which still persists, which should be done in accordance with Article 141 of the EC Treaty; calls on the Commission to concentrate explicitly on the implementation of the existing directives concerning equal treatment and the approach to exceptions to the principle of equality;

les réseaux qui associent les différentes régions dans et hors de l'Union européenne dans le cadre de méthodes de mise en œuvre et de développement de projets.Les programmes de travail des réseaux couvrent les 5 thèmes prioritaires de collaboration à l'exception de ceux abordés par les actions régionales innovatrices pour 2000-2006 et peuvent prévoir les actions suivantes: séminaires, conférences, sites Internet, bases de données, voyages d'études et échange de personnel.Les réseaux représentent entre 10 et 20 % du financement de chaque programme INTERREG III C et bénéficient d'un financement FEDER situé entre 200 000 et 1 million d'euros.
Networks aiming to link the various regions inside and outside the European Union on project implementation methods and development.The work programmes of networks cover the five priority topics for cooperation, except for those dealt with by the regional innovative actions for 2000-2006, and may include the following measures: seminars, conferences, Internet sites, data bases, study trips and exchange of staff.Networks should account for between 10 % and 20 % of the funding for each INTERREG III C programme and receive ERDF funding of between EUR 200 000 and EUR 1 million.