Traduction de «œuvre des exceptions peuvent compromettre » (Français → Anglais) :

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

F. considérant que la Libye continue d’être en proie à la violence, à de multiples conflits armés, à la guerre de basse intensité et à la guerre par procuration, qui touchent plusieurs régions et contribuent à l'effondrement total de l'ordre public; considérant que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire internationaux et de multiples abus, tels que les exécutions sommaires et autres meurtres, les détentions arbitraires, la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, se poursuivent et ne peuvent que retarder la mise en œuvre de l’accord et compromettre la transition démocratique;
F. whereas Libya continues to be embroiled in violence, multiple armed conflicts, low‑intensity warfare and war by proxy, which are affecting several regions and contributing to a general breakdown of law and order; whereas violations of international human rights and humanitarian law, widespread abuses, such as summary executions and other killings, arbitrary detention, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment, continue to be committed and can only delay the implementation of the agreement and undermine democratic transition;

72. souligne combien la recherche et l'innovation sont essentielles pour soutenir la transition vers une économie circulaire en Europe, et qu'il faut contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d'innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l'économie circulaire; insiste, parallèlement, sur le fait qu'étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l'élaboration d'une réglementation source d'innovation et plus facile à mettre en œuvre, en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles qu'elle suscite, qui peuvent compromettre le développement de modèles commerciaux basés sur l'utilisation efficace des ressources;
72. Underlines how research and innovation are essential to support the transition towards a circular economy in Europe, and that it is necessary to contribute, within Horizon 2020, to research and innovation projects that can demonstrate and test in the field the economic and environmental sustainability of a circular economy; stresses, at the same time, that, by adopting a systemic approach, these projects can facilitate the drafting of a regulation that is innovation-conducive and easier to implement, by identifying possible regulatory uncertainties, barriers and/or gaps that can hamper the development of business models based on resource efficiency;

243. s'inquiète des irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les différentes politiques nationales en matière de marchés publics et indique que la clause d'exception pour les marchés de défense et de sécurité ne peut pas être invoquée dans les cas où des procédures moins restrictives auraient pu être utilisées sans compromettre la sécurité; préconise une rationalisation des procédures de passation de marchés afin de garantir une mise en œuvre rapide du financement;
243. Is worried about the irregularities found by the Court of Auditors in the various national procurement policies and states that the exception clause for defence and security procurements may not be used in cases where less restrictive procedures could have been used without compromising security; recommends the streamlining of the procurement procedures to ensure the timely implementation of the funding;

3. Afin de mettre en œuvre la présente décision, la Commission adopte des programmes de travail annuels, par voie d'actes d'exécution, excepté pour les opérations qui relèvent de la réaction en cas de catastrophe traitée au chapitre IV et qui ne peuvent être prévues à l'avance.
3. In order to implement this Decision, the Commission shall adopt annual work programmes, by means of implementing acts, except for actions falling under the disaster response of Chapter IV, which it is not possible to provide for in advance.

Dans le plan de mobilisation de capitaux approuvé par l'autorité de surveillance compétente, le bénéficiaire doit recenser et, dans la mesure du possible, sans compromettre sa viabilité, mettre en œuvre toutes les mesures de mobilisation de capitaux qui peuvent l'être.
In the capital raising plan endorsed by the competent supervisory authority, the beneficiary should identify and to the extent possible, without endangering viability, carry out all capital raising measures that can be implemented.

Les fonds fiduciaires de l'Union sont mis en œuvre de manière directe par la Commission conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), à l'exception des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions d'urgence ou les actions postérieures à la phase d'urgence, qui peuvent également être mis en œuvre de manière indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) i), ii), v) et vi).
Union trust funds shall be implemented directly by the Commission pursuant to point (a) of Article 58(1), with the exception of Union trust funds for emergency or post-emergency action, which may also be implemented indirectly by entrusting budget implementation tasks to entities pursuant to points (i), (ii), (v), and (vi) of Article 58(1)(c).

Néanmoins, en ce qui concerne quelques exceptions ou limitations, en l'absence de mesures volontaires prises par des titulaires du droit, les États membres doivent assurer la mise en œuvre d'une exception ou une limitation pour ceux qui peuvent en bénéficier.
Nevertheless, for some exceptions and limitations, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, Member States are to ensure the implementation of an exception or limitation for those who may benefit from it.