Vertaling van "mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre " (Frans → Engels) :

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

38. demande à la Commission d'étudier l'application de normes minimales aux exceptions et limitations, d'assurer la bonne mise en œuvre des exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE et un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur, ainsi que d'améliorer la sécurité juridique;
38. Calls on the Commission to examine the application of minimum standards across the exceptions and limitations, and further to ensure the proper implementation of the exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC and equal access to cultural diversity across borders within the internal market, and to improve legal certainty;

La Commission prend note des initiatives des États membres qui facilitent ces activités par la mise en œuvre (ou l’examen de la mise en œuvre) des exceptions prévues par l’actuel cadre en matière de droit d’auteur.
The Commission takes note of Member States’ initiatives that facilitate these activities by implementing (or reviewing the implementation of) the exceptions available under the current copyright framework.

La Commission constate cependant que la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures réduisant les actifs pondérés en fonction des risques (24) qui ont été recensées aurait un impact négatif sur la rentabilité de la banque, ce qui pourrait également compromettre le plan de remboursement.
However, the Commission has noted that simultaneous implementation of all identified RWA-reduction measures (24) would have a negative influence on the bank's profitability which could also jeopardise the repayment plan.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (6) en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et ce sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1967/2006 (6) should be amended by replacing minimum sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes, without undermining the concept and implementation of existing minimum catching sizes.

Néanmoins, en ce qui concerne quelques exceptions ou limitations, en l'absence de mesures volontaires prises par des titulaires du droit, les États membres doivent assurer la mise en œuvre d'une exception ou une limitation pour ceux qui peuvent en bénéficier.
Nevertheless, for some exceptions and limitations, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, Member States are to ensure the implementation of an exception or limitation for those who may benefit from it.

50. constate que, malgré des années d'efforts européens, les conditions d'emploi continuent de constituer une ligne de partage fondamentale entre les hommes et les femmes au détriment de ces dernières, notamment pour ce qui concerne la discrimination indirecte; demande à la Commission de mettre résolument en œuvre une stratégie européenne qui efface les inégalités résiduaires, conformément à l'article 141 du traité CE; invite la Commission à concentrer expressément ses efforts sur les directives applicables concernant l'égalité de traitement et sur la mise en œuvre des exceptions à ce principe d'égalité;
50. Notes that, although policies on the subject have been pursued at European level for many years, there are still fundamental disparities in the employment conditions of men and women, to the detriment of the latter, particularly as regards indirect discrimination; calls on the Commission to take resolute action to produce a European strategy aimed at eliminating the inequality which still persists, which should be done in accordance with Article 141 of the EC Treaty; calls on the Commission to concentrate explicitly on the implementation of the existing directives concerning equal treatment and the approach to exceptions to the principle of equality;