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Traduction de «œuvre de cette restriction poserait » (Français → Anglais) :

Une restriction de la mise sur le marché de bijoux d’occasion et anciens aurait une incidence socio-économique importante, car ces objets seraient privés de leur valeur marchande dans l’Union; en outre, le contrôle de la mise en œuvre de cette restriction poserait des difficultés.

A restriction on the placing on the market of second-hand and antique jewellery would have a significant socioeconomic impact, as such items would lose their marketable value in the Union, and would pose difficulties for enforcement.


Une restriction de la mise sur le marché de bijoux d’occasion et anciens aurait une incidence socio-économique importante, car ces objets seraient privés de leur valeur marchande dans l’Union; en outre, le contrôle de la mise en œuvre de cette restriction poserait des difficultés.

A restriction on the placing on the market of second-hand and antique jewellery would have a significant socioeconomic impact, as such items would lose their marketable value in the Union, and would pose difficulties for enforcement.


Selon l'assistance de l'EFSA, les mesures d'atténuation des risques suivantes revêtent une grande importance pour empêcher la propagation de cette maladie: la mise en quarantaine des salamandres, la réalisation de tests sur les salamandres destinés à prouver qu'elles ne sont pas infectées par Bsal, une restriction des mouvements de salamandres, la mise en œuvre de procédures d'hygiène et de mesures de biosécurité ou encore le trait ...[+++]

According to the EFSA Assistance, quarantining salamanders, the testing of salamanders to demonstrate that they are free of infection from Bsal, restricting movements of salamanders, hygienic procedures and biosecurity measures or treating salamanders against Bsal are important risk mitigation measures in preventing the spread of that disease.


Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.

In order to ensure effective implementation of the decision of the Sanctions Committee, it is necessary to maintain certain restrictions on the funds and economic resources of that person and provide for additional exemption from the freezing measures in accordance with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012).


Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.


La décision 2011/101/PESC du Conseil (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.

Council Decision 2011/101/CFSP (2) identifies the natural and legal persons to whom restrictions are to apply as provided for in Article 5 of that Decision, and Regulation (EC) No 314/2004 gives effect to that Decision to the extent that action at Union level is required.


Il convient d'élaborer des lignes directrices concernant les articles relevant ou ne relevant pas de cette restriction afin d'aider les opérateurs économiques et les autorités chargées de la mise en œuvre dans l'application de ladite restriction.

Guidelines regarding articles that fall within and outside the scope of this restriction should be developed to assist economic operators and enforcement authorities in its implementation.


La décision 2011/101/PESC du Conseil (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.

Council Decision 2011/101/CFSP (2) identifies the natural and legal persons to whom restrictions are to apply as provided for in Article 5 of that Decision, and Regulation (EC) No 314/2004 gives effect to that Decision to the extent that action at Union level is required.


La décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mes ...[+++]

Council Decision 2011/101/CFSP of 15 February 2011 concerning restrictive measures against Zimbabwe (2) identifies the natural and legal persons to whom restrictions are to apply as provided for in Article 5 of that Decision, and Regulation (EC) No 314/2004 gives effect to that Decision to the extent that action at Union level is required.


Toutefois, pour la revente du sucre détenu par les organismes d’intervention, cette distinction est superflue et sa mise en œuvre poserait des difficultés administratives pour les États membres.

However, for the resale of intervention sugar, this distinction is unnecessary and its implementation would create administrative difficulties for the Member States.




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œuvre de cette restriction poserait ->

Date index: 2024-07-01
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