Vertaling van "auxquelles les restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2011/101/PESC du Conseil (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.
Council Decision 2011/101/CFSP (2) identifies the natural and legal persons to whom restrictions are to apply as provided for in Article 5 of that Decision, and Regulation (EC) No 314/2004 gives effect to that Decision to the extent that action at Union level is required.

Le 19 février 2015, le Conseil a décidé de supprimer les noms de cinq personnes décédées auxquelles les restrictions devaient s'appliquer.
On 19 February 2015, the Council decided to remove the names of five deceased persons to whom the restrictions should apply.

La décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2) énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.
Council Decision 2011/101/CFSP of 15 February 2011 concerning restrictive measures against Zimbabwe (2) identifies the natural and legal persons to whom restrictions are to apply as provided for in Article 5 of that Decision, and Regulation (EC) No 314/2004 gives effect to that Decision to the extent that action at Union level is required.

Le 18 février 2013, le Conseil a décidé de supprimer certaines mentions de la liste des personnes et entités auxquelles les restrictions doivent s'appliquer.
On 18 February 2013, the Council decided to remove certain entries from the list of persons and entities to whom the restrictions should apply.

Il ne s'agit toutefois pas de celles auxquelles vous faisiez allusion dans vos discussions des dernières semaines. Plutôt que d'une disposition relative aux restrictions générales du genre de celle que nous avons à l'article 1 de la Charte canadienne, le Pacte international renferme une disposition à l'article 19 qui traite précisément des restrictions admissibles en ce qui a trait à la liberté d'expression.
In the international covenant, when they talk about freedom of expression, rather than have a general limitations clause as we have in section 1 of the Canadian Charter, they have a very specific provision in Article 19 of the covenant that deals with permissible limitations on freedom of expression.

Je voudrais également souligner que la Loi sur les banques impose certaines restrictions à celle-ci, des restrictions différentes de celles auxquelles est assujettie l'industrie du crédit-bail pour ce qui est du risque résiduel qu'elles peuvent assumer au niveau de chaque transaction et à celui du portefeuille.
I would also like to point out that the banks face some restrictions under the Bank Act as to the residual risk that they can carry on individual transactions and a portfolio basis that is different from the leasing industry.

La Croatie est ajoutée à la liste des pays auxquels les restrictions concernant les oiseaux de compagnie ne sont pas applicables.
Croatia is added to the list of countries for which the restrictions for pet birds do not apply.

Nous devons savoir pourquoi les institutions étrangères qui souhaitent faire des affaires au Canada devraient être assujetties à des restrictions auxquelles elles ne sont même pas soumises dans leur propre pays, à des restrictions encore plus rigoureuses que leurs concurrentes.
We need to question why foreign institutions wishing to do business in Canada would be subjected to restrictions they do not have in their own jurisdictions and harder restrictions than those they will be asked to compete with will be facing.

La Commission admet toutefois que sa proposition ne couvre pas tous les produits les plus sensibles auxquels certaines restrictions s'appliquent à l'heure actuelle.
The Commission recognizes that the proposal does not contain the most sensitive items presently under restriction.