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Aux seules fins de
Dans la mesure nécessaire
Dans les limites nécessaires
Mesure conservatoire nécessaire
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Pour autant que de besoin
Toutes les mesures nécessaires

Vertaling van "mesures nécessaires seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]

to the extent necessary


dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

in so far as may be necessary | to the extent necessary


dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun

to the extent required for the functioning of the common market




Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


mesure conservatoire nécessaire

measure necessary for preserving the goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.


Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.


Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.


Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.

On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation, by 31 December 2015, of the Minsk agreements.


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Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.

On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation, by 31 December 2015, of the Minsk agreements.


La France estime que ce montant est largement supérieur au montant de contributions propres nécessaires pour approuver des aides à la restructuration, qui se chiffreraient finalement à 15,81 millions d’euros dans la mesure où les autres mesures ne seraient pas des aides d’État.

France considers that that amount is much greater than the amount of own contributions necessary to approve the restructuring aid, which finally amounts to EUR 15,81 million, since the other measures are not State aid.


Article 5: au sujet de l'article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre, la première évaluation présumait que tous les États membres seraient en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition[13].

Article 5: Concerning Article 5(1) of the Framework Decision, the first evaluation assumed that all Member States would be able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition[13].


2. Eurojust prend les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données à caractère personnel correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et de ses modifications ultérieures qui seraient en vigueur entre les États membres.

2. Eurojust shall take the necessary measures to guarantee a level of protection for personal data at least equivalent to that resulting from the application of the principles of the Council of Europe Convention of 28 January 1981 and subsequent amendments thereto where they are in force in the Member States.


La décision engageait aussi la Commission à présenter une évaluation globale de la mise en oeuvre du programme, accordant une attention particulière à toute révision et à toute mise à jour éventuellement nécessaires des objectifs et des priorités, accompagnée, le cas échéant, de propositions quant aux objectifs prioritaires et aux mesures qui seraient nécessaires au-delà de l'an 2000.

The Decision also committed the Commission to submit a global assessment of the implementation of the Programme, giving special attention to any revision and updating of objectives and priorities which may be required, and accompanied, where appropriate, by proposals for the priority objectives and measures that will be necessary beyond the year 2000.


Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue de faciliter le passage entre le régime en vigueur dans les États membres et le régime prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la mise en application de ce régime aux dates prévues se heurterait pour certains produits à des difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38.

Should transitional measures be necessary to facilitate the transition from the system in force in the Member States to that established by this Regulation, in particular if the introduction of this system on the dates provided for would give rise to substantial difficulties in respect of certain products, such measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 38.




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mesures nécessaires seraient ->

Date index: 2021-11-15
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