Traduction de «maintenir certaines restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

maintenir les restrictions ...
to retain the restrictions ...

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

classe de substances soumises à certaines restrictions
restricted doping class

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War

Catégorie B - apte suivant certaines restrictions
Class B - fit with limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.
In order to ensure effective implementation of the decision of the Sanctions Committee, it is necessary to maintain certain restrictions on the funds and economic resources of that person and provide for additional exemption from the freezing measures in accordance with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012).

l’annexe V à l’acte d’adhésion de la Croatie de 2011 autorise la Croatie à maintenir certaines restrictions relatives à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants de l’UE et de l’EEE (Espace économique européen) pendant une période de sept ans à compter de la date d’adhésion, avec possibilité d’une prolongation de trois ans.
Annex V of the Act of Accession Croatia 2011 permits Croatia to maintain certain restrictions on the acquisition of agricultural land by EU and EEA (European Economic Area) nationals for 7 years from the date of accession, with the possibility of a 3-year extension.

Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.
The Council considers that there are no longer grounds for keeping certain persons and entities on the list of persons and entities subject to restrictive measures as set out in the Annex to Decision 2012/642/CFSP.

Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.
The Council also considers that there are no longer grounds for keeping certain persons and entities on the list of persons and entities to which the restrictive measures provided for in Decision 2012/642/CFSP apply.

Cependant, il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/101/PESC.
However, there are no longer grounds for keeping certain persons and entities on the list of persons and entities to which the restrictive measures provided for in Decision 2011/101/CFSP apply.

Les États membres devraient avoir le droit de maintenir ou d’imposer des restrictions concernant la forme juridique de certains intermédiaires de crédit, en précisant s’ils sont autorisés à agir exclusivement en tant que personnes physiques ou morales.
Member States should have the right to maintain or to impose restrictions regarding the legal form of certain credit intermediaries, whether they are allowed to act exclusively as legal or natural persons.

Cependant, il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la position commune 2004/161/PESC.
However, there are no longer grounds for keeping certain persons on the list of persons and entities to which the restrictive measures provided for in Common Position 2004/161/CFSP apply.

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;