Vertaling van "œuvre de cette mesure resteront inchangées " (Frans → Engels) :

En outre, les ministres se sont mis d'accord sur une orientation générale confirmant que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, adoptées en 2010, resteront inchangées pour 2013 (doc. 6509/13), conformément à la décision adoptée en 2010, qui prévoyait que les lignes directrices devraient rester stables jusqu'en 2014 afin que l'accent puisse être mis sur la mise en œuvre.
In addition, ministers agreed on a general approach confirming that the guidelines for the employment policies of the member states, adopted in 2010, will remain unchanged for 2013 (6509/13). This is in line with the 2010 decision, which stipulated that the guidelines should remain stable until 2014 to ensure a focus on implementation.

À la suite de l’accord politique conclu au sein du Conseil à propos du règlement concernant le développement rural pour la prochaine période de programmation, les conditions requises pour la mise en œuvre de cette mesure resteront inchangées.
Following the political agreement reached in the Council on the Rural Development Regulation for the next programming period, the conditions for the implementation of this measure remain unchanged.

Comment la Commission peut-elle garantir que les mesures en vigueur pour chacune des OCM resteront inchangées et qu’il n’y aura pas d’interventions «rectificatrices» sous couvert de simplification?
How can the Commission guarantee that the current measures under each COM will remain unaffected and that no 'corrective' steps will be taken on the pretext of simplification?

Il concerne réellement la manière dont nous allons nous occuper des lignes directrices en matière d’emploi l’année prochaine et des lignes directrices intégrées, car nos lignes directrices actuelles resteront inchangées cette année, mais l’année prochaine nous connaîtrons une révision plus radicale.
It is really about how we are to deal with next year’s employment guidelines and integrated guidelines, for our current guidelines are to remain unchanged this year, but next year we shall see a more radical review.

Comment la Commission peut-elle garantir que les mesures en vigueur pour chacune des OCM resteront inchangées et qu'il n'y aura pas d'interventions "rectificatrices" sous couvert de simplification?
How can the Commission guarantee that the current measures under each COM will remain unaffected and that no 'corrective' steps will be taken on the pretext of simplification?

Les mesures d'interdiction visant les viandes et produits à base de viande de volaille de certaines régions de Bulgarie et de Roumanie resteront inchangées, tandis que l’interdiction d’importer dans l’Union des volailles vivantes et des œufs à couver en provenance de ces pays sera également appliquée sur la base d’une même sélection de régions.
The regionalised bans on Bulgarian and Romanian poultry meat and meat products will remain unchanged, while the same regionalisation will now also apply for the ban on importation into the EU of live poultry and hatching eggs from these countries.

D'abord, les périodes de transition négociées par certains pays, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive Habitat, resteront inchangées.
First, the transition periods negotiated by some countries, for example that concerning implementation of the Habitat directive, will remain intact.

Enfin, comme il s'agit d'une mesure rétroactive, l'admissibilité au Régime de pensions du Canada et les sommes versées resteront inchangées.
Finally, being a retroactive measure, it will ensure that individuals' eligibility to Canada Pension Plan benefits and the amount of those benefits will not be adversely affected.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rendre compte des résultats des discussions exploratoires menées avec les autorités libyennes afin que le Conseil puisse envisager de nouvelles mesures; souligne que, aussi longtemps que la Libye ne sera pas intégrée complètement au processus de Barcelone, toute coopération avec cette dernière ne pourra porter que sur un nombre limité de domaines et avoir lieu uniquement à un niveau technique ad hoc; invite la Commission, en liaison étroite avec les organisations régionales compétentes, à étendre cette coopération aux principaux pays africains d'origine et de transit, afin d'élaborer une approche plus large de la gestion de l'immigration sur le continent africain; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre rapidement les mesures énumérées dans l'annexe, demande aux États membres d'intensifier, notamment dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Agence"), leur coopération en ce qui concerne les frontières extérieures maritimes dans la région méditerranéenne et invite l'Agence à inscrire dans les priorités de son programme de travail pour 2005 et 2006 l'adoption de mesures opérationnell ...
The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its exploratory discussions with the Libyan authorities in order for the Council to consider further action; stresses that as long as Libya does not fully integrate into the Barcelona process, any cooperation with Libya can only be limited in scope and take place on a technical ad hoc basis; calls upon the Commission to extend this cooperation to the main countries of origin and transit on the African continent in close relation with the relevant regional organisations to develop a wider approach to migration management on the African continent; calls upon the Member States and the Commission to implement swiftly the measures listed in the Annex, and calls upon the Member States to intensify, in particular in the framework of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the "Agency"), their cooperation on maritime external borders in the Mediterranean area and invites the Agency to include among its priorities in the working programme for 2005 and 2006 concrete operational actions on this issue; invites the Commission to provide regular reports on progress in cooperation with the main African countries of origin and transit and in the implementation of the measures to intensify cooperation within the EU.