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Vertaling van "mise en œuvre de cette mesure resteront inchangées " (Frans → Engels) :

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d ...[+++]

(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member State ...[+++]


Toutefois, nous ne disposons pas d'autres renseignements pour l'instant; notre préoccupation est de présenter cette initiative aux employés de Service Canada et de commencer à planifier la mise en œuvre de ces mesures.

However, no further details are available at this time as we are focused on rolling this initiative out to Service Canada employees and beginning the work of planning for this implementation.


À la suite de l’accord politique conclu au sein du Conseil à propos du règlement concernant le développement rural pour la prochaine période de programmation, les conditions requises pour la mise en œuvre de cette mesure resteront inchangées.

Following the political agreement reached in the Council on the Rural Development Regulation for the next programming period, the conditions for the implementation of this measure remain unchanged.


La mise en œuvre de cette mesure coûtera 65 millions de dollars à ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, pour la construction de nouvelles installations.

This implementation will cost my home province of Prince Edward Island $65 million to build new facilities.


70. se félicite des avancées réalisées sous la Présidence suédoise pour la création d'un vivier d'experts civilo-militaires déployables pour la réforme des secteurs de sécurité, tout en déplorant les retards dans la mise en œuvre de cette mesure proposée à l'automne 2008, et souhaite, à présent, la mise en place rapide de ce vivier;

70. Welcomes the progress made under the Swedish Presidency with a view to setting up a pool of civilian and military experts able to be deployed in the context of reforming the security sector, while deploring the delay in implementing this measure proposed in autumn 2008, and hopes that such a pool will now be formed as a matter of urgency;


Même si le comité examine la mise en œuvre de cette mesure législative après cinq ans, je crains fort, quel que soit le gouvernement au pouvoir, que nous ne puissions pas compter sur nos rapports pour garantir l’adoption de mesures concrètes.

I fear that even though the committee may examine how the legislation is being implemented over the next five years, we can't rely on reports coming out of this committee, no matter what government is in place, as a way to move it forward.


D’après moi, il est donc primordial que le Parlement examine les initiatives prises par la Commission en vue de la mise en œuvre des mesures suivantes: conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local, comme proposé par le Parlement; créer un registre des entreprises qui partent à l’étranger et bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, manquant par là même à leurs obligations contractuelles; refuser d’octroyer des fonds ...[+++]

I therefore feel it is vitally important for Parliament to examine what initiatives the Commission has taken with a view to implementing the following measures: making Community aid conditional on long-term agreements on employment and local development, as Parliament has proposed; setting up a register of companies relocating and benefiting directly or indirectly from public incentives, thereby failing to meet their contractual obligations; refusal to grant or requirement to return ...[+++]


La mise en œuvre de cette mesure doit être assurée au plus vite.

This measure must be implemented as soon as possible.


Cette transformation pourrait faire la différence dans la mise en œuvre de diverses mesures législatives en matière d'environnement — non seulement pour les lois et les projets de loi du gouvernement, mais aussi pour les mesures se rapportant à toutes les autres activités dont le gouvernement fédéral est responsable.

That shift could make a difference in the implementation of a number of pieces of environmental legislation — not only governmental laws and bills, but bills that relate to any other activity for which the federal government is responsible.


Étant donné qu'on nous demande de légiférer au moment même où nous demandons à la cour d'interpréter le fond de la mesure législative, ne serait-il pas préférable pour nous de suspendre la mise en œuvre de cette mesure en attendant la décision de la Cour suprême?

Since we are asked to legislate at the same moment that we are asking the court to interpret the substance of the legislation, would it not be better for us to suspend the implementation of the legislation until the decision of the court?




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mise en œuvre de cette mesure resteront inchangées ->

Date index: 2023-05-09
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