Traduction de «œuvre cohérente dans les états membres amélioreraient encore » (Français → Anglais) :

Ce rapport, qui s’appuie sur les résultats d’une consultation publique, d'une table ronde et d'une étude externe, explique que selon les parties prenantes la publication d’informations pays par pays aura une incidence positive sur la transparence et la responsabilité, ainsi que sur la confiance des citoyens dans le secteur financier européen. Néanmoins, il semble que des orientations supplémentaires visant à assurer une mise en œuvre cohérente dans les États membres amélioreraient encore la transparence. Certaines parties prenantes attirent l’attention sur un certain nombre de retombées positives, notamment:
The report, which draws on the results of a public consultation, a round table (and an external study, explains that stakeholders expect CBCR to have some positive impact on the transparency and accountability of, and on public confidence in, the European financial sector. Nevertheless, it is suggested that transparency would benefit from additional guidance to ensure consistent implementation in the Member States. Some stakeholders point to a number of positive effects such as:

Il importe que le rapport annuel de mise en œuvre soumis par les États membres fournisse des informations cohérentes et comparables entre les années de mise en œuvre ainsi qu'entre les États membres.
The annual implementation report submitted by the Member States should provide information that is consistent and comparable between the years of implementation as well as among Member States.

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient faire usage des commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration mis au point par l'OCDE aux fins d'illustration ou d'interprétation et pour garantir une application cohérente dans les États membres.
In implementing this Directive, Member States should use the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard, developed by the OECD, as a source of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application across Member States.

À ce jour, seuls quinze États membres ont mis en œuvre les règles communes dont il est question, tandis que treize États membres doivent encore transposer la décision-cadre, laquelle constitue une première étape importante pour éviter les doubles poursuites et l'absence d’action en justice.
So far, only 15 Member States have implemented these common rules. While 13 Member States still need to implement the Framework Decision which is an important first step in avoiding double prosecutions and a lack of judicial action.

Plus de trois ans après l'expiration du délai de transposition, six États membres doivent encore mettre en œuvre ces règles: Belgique, Espagne, Italie, Lituanie, Malte et Portugal.
More than 3 years after the implementation deadline, 6 Member States still need to implement these rules: Belgium, Spain, Italy, Lithuania, Malta and Portugal.

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.
Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.

Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.
Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

Toute obligation générale cohérente imposée aux États membres devrait donc se fonder sur un nouveau cadre juridique de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres, de façon à garantir la mise en œuvre d’une approche uniforme à l’égard de l’ensemble des bénéficiaires de fonds communautaires.
Any coherent overall obligation on Member States would therefore have to be based on a new EU legal framework, directly applicable in all Member States, to ensure a consistent approach to all beneficiaries of EU funds.

Dans le secteur des transports et des marchés publics, plus de 30 % de la législation n'ont pas encore été mis en œuvre dans tous les États membres.
In transport and public procurement, over 30% of legislation has yet to be implemented in all Member States.

Le marché intérieur reste sérieusement fragmenté en ce sens que plus de 11 % de la législation n'ont pas encore été mis en œuvre dans tous les États membres.
The Internal Market remains seriously fragmented in the sense that more than 11% of legislation has not yet been implemented in all of the Member States.