Vertaling van "obligation générale cohérente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode générale de modulation cohérente MDP
general category of coherent PSK modulation

obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]
obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]

obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]
floating debenture

obligation hypothécaire générale
debenture blanket mortgage

obligation secondaire générale
general secondary obligation

obligation générale [ cautionnement général ]
blanket bond [ comprehensive bond ]

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

obligation générale de servir
universal conscription | conscription | national service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. estime qu'il est urgent de créer l'union bancaire, projet qui ne pourra être réalisé qu'en articulant d'une manière cohérente les instruments, les responsabilités et les obligations démocratiques générales de rendre compte;
41. Considers it urgent to create the banking union, a project that is only made possible through a coherent articulation of instruments, responsibilities and overall democratic accountability;

42. estime qu'il est urgent de créer l'union bancaire, projet qui ne pourra être réalisé qu'en articulant d'une manière cohérente les instruments, les responsabilités et les obligations démocratiques générales de rendre compte;
42. Considers it urgent to create the banking union, a project that is only made possible through a coherent articulation of instruments, responsibilities and overall democratic accountability;

(22) Pour faciliter l’application efficace et cohérente de l’obligation générale de sécurité établie par le présent règlement, il importe de recourir à des normes européennes couvrant certains produits et risques de telle manière qu’un produit conforme à une norme européenne dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne soit présumé conforme à ladite obligation.
(22) In order to facilitate the effective and consistent application of the general safety requirement set out in this Regulation, it is important to make use of European standards covering certain products and risks in such a way that a product which conforms to such a European standard, the reference of which is published in the Official Journal of the European Union, is to be presumed to be in compliance with that requirement.

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;

Inspiré de l'article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, et de l'article 25 de la décision‑cadre 2008/977/JAI, l'article 39 fait obligation aux États membres de mettre en place des autorités de contrôle, et d'élargir la mission de celles-ci qui seront également chargées de contribuer à l'application cohérente de la directive dans l’ensemble de l'Union; cette autorité de contrôle peut être celle instituée en vertu du règlement général sur la protection des données.
Article 39 obliges Member States to establish supervisory authorities, following Article 28(1) of Directive 95/46/EC and Article 25 Framework Decision 2008/977/JHA, enlarging the mission of these authorities to contribute to the consistent application of the Directive throughout the Union, which may be the supervisory authority established under the General Data Protection Regulation.

Toute obligation générale cohérente imposée aux États membres devrait donc se fonder sur un nouveau cadre juridique de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres, de façon à garantir la mise en œuvre d’une approche uniforme à l’égard de l’ensemble des bénéficiaires de fonds communautaires.
Any coherent overall obligation on Member States would therefore have to be based on a new EU legal framework, directly applicable in all Member States, to ensure a consistent approach to all beneficiaries of EU funds.

14. souligne la nécessité de formuler une interprétation claire du mandat de la BCE tel qu'il est défini à l'article 105, paragraphe 1, du traité CE; invite en particulier la BCE à présenter une explication autorisée et cohérente quant aux modalités et moyens par lesquels elle entend s'acquitter de l'obligation que lui fait le traité, à savoir soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté tout en préservant la stabilité des prix; note que le traité CE fait expressément la distinction entre les objectifs de la stabilité des prix et du soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simplement considérés comme interchangeables si un sens réel doit être donné à l'article 105, paragraphe 1;
14. Emphasises the need to formulate a clear interpretation of the ECB mandate as defined in Article 105(1) of the EC Treaty; in particular, calls on the ECB to offer an authoritative and consistent explanation of how, and by which ways and means, the ECB intends to fulfil its Treaty obligation to support the general economic policies in the Community while preserving price stability; notes that the EC Treaty explicitly distinguishes between the goals of price stability and support for general economic policies, and therefore the two goals cannot simply be treated as substitutable, if real meaning is to be given to Article 105(1);

Pour faciliter l'application efficace et cohérente de l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive, il importe d'établir des normes européennes non obligatoires couvrant certains produits et risques de telle manière qu'un produit qui se conforme à une norme nationale transposant une norme européenne soit présumé conforme à ladite obligation.
In order to facilitate the effective and consistent application of the general safety requirement of this Directive, it is important to establish European voluntary standards covering certain products and risks in such a way that a product which conforms to a national standard transposing a European standard is to be presumed to be in compliance with the said requirement.

(14) Pour faciliter l'application efficace et cohérente de l'obligation générale de sécurité visée par la présente directive, il importe d'établir des normes européennes non obligatoires couvrant certains produits et risques de telle manière qu'un produit qui se conforme à une norme nationale transposant une norme européenne soit présumé conforme à ladite obligation.
(14) In order to facilitate the effective and consistent application of the general safety requirement of this Directive, it is important to establish European voluntary standards covering certain products and risks in such a way that a product which conforms to a national standard transposing a European standard is to be presumed to be in compliance with the said requirement.