Traduction de «être établi dans les vingt-quatre mois suivant » (Français → Anglais) :

(i) des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite si, pendant ces vingt-quatre mois, il n’a pas été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68,
(i) 24 months after the date of bankruptcy if the bankrupt has not been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt at any time during those 24 months, or

(i) à l’expiration des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces vingt-quatre mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou un avis d’opposition à sa libération a été donné,
(i) on the expiry of 24 months after the date of bankruptcy unless, in that 24-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

b) soit au plus tard vingt-quatre mois suivant la date à laquelle la mine devient assujettie à l’article 7 du présent règlement si les conditions suivantes sont réunies :
(b) 24 months after the day on which the mine becomes subject to section 7 of these Regulations if

3. Le montant total versé en guise de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme opérationnel concerné n’est envoyée dans les vingt-quatre mois suivant la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.
3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the operational programme concerned is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.

2. La Commission examine d'abord, dans le cadre de cette évaluation, si un mandat de négociation visant un accord entre la Communauté et le ou les pays tiers concerné(s) est expressément envisagé au cours des vingt-quatre mois suivants.
2. The Commission shall, in making this assessment, first check whether any relevant negotiating mandate with a view to a Community agreement with the third country or third countries concerned is specifically envisaged within the following 24 months .

1. Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2, dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant l'adoption de chaque législation alimentaire sectorielle, les modalités d'application du présent règlement sont adoptées, concernant notamment:
1. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 14(2), within a period of no longer than 24 months from the adoption of each sectoral food law, the implementing measures for this Regulation shall be adopted, and shall concern in particular:

dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement exige l’étiquetage des
within 24 months after the coming into force of this Act, the government requires the labelling of

** vingt-quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive modificative .
** 24 months after the entry into force of this amending Directive.

Ils communiquent ce plan à la Commission au plus tard dans les vingt‑quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
They shall communicate that plan to the Commission not later than 24 months from the entry into force of the Directive.