Vertaling van "faillite au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer la faillite à titre provisoire
to open the bankruptcy provisionally

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’accroître la transparence quant à la mesure dans laquelle des instruments financiers fournis à titre de garantie ont été réutilisés et, en particulier, quant aux risques qui y sont liés en cas de faillite, le règlement prévoit des exigences minimales en matière d’information
To increase transparency on the extent to which financial instruments provided as collateral have been reused, in particular the respective risks in the case of bankruptcy, the regulation imposes minimum information requirements

156.1 La personne physique qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit et qui n’est pas tenue de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle, avant l’expiration de la période de douze mois suivant sa libération, d’une somme au titre des honoraires et débours du syndic n’excédant pas la somme prescrite.
156.1 An individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction and who is not required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt may enter into an agreement with the trustee to pay the trustee’s fees and disbursements if the total amount required to be paid under the agreement is not more than the prescribed amount and that total amount is to be paid before the expiry of the 12-month period after the bankrupt’s discharge.

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, à compter du moment de la faillite d’un failli, au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux montants perçus ou devenus percevables par lui avant la faillite au titre de la taxe prévue à la section II.
(1.1) Subsection (1) does not apply, at or after the time a person becomes a bankrupt (within the meaning of the Bankruptcy and Insolvency Act), to any amounts that, before that time, were collected or became collectible by the person as or on account of tax under Division II.

(i) à l’expiration des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces vingt-quatre mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou un avis d’opposition à sa libération a été donné,
(i) on the expiry of 24 months after the date of bankruptcy unless, in that 24-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

(i) à l’expiration des neuf mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces neuf mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou si un avis d’opposition à sa libération a été donné,
(i) on the expiry of 9 months after the date of bankruptcy unless, in that 9-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, à compter du moment où la personne devient un failli, au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux sommes perçues ou devenues percevables par elle avant la faillite au titre du droit.
(2) Subsection (1) does not apply, at or after the time a person becomes a bankrupt (within the meaning of the Bankruptcy and Insolvency Act), to any amounts that, before that time, were collected or became collectible by the person as or on account of a charge.

La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.
The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.

- achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux avec des titres de transport intégrés ayant fait l'objet d'un seul contrat d'achat, et en cas de faillite d'un opérateur de transport;
· Complete the established legislative framework on passenger rights with measures covering passengers on multimodal journeys with integrated tickets under a single purchase contract as well as in the event of transport operator’s bankruptcy.

5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour une infraction grave telle que la participation à des organisations criminelles.
5. Nothing in this Title shall preclude the exclusion of any supplier on grounds such as bankruptcy or false declarations or conviction for serious crime such as participation in criminal organisations.