Traduction de «tard vingt-quatre mois » (Français → Anglais) :

7. Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date d'émission des orientations visées au paragraphe 4, les États membres prennent les mesures législatives qu'ils ont déterminées au titre du paragraphe 5.
7. By 24 months from the date of issue of the guidance referred to in paragraph 4, Member States shall take the legislative measures that they have identified under paragraph 5.

(i) le montant total, déterminé de la manière prévue par règlement, des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers cotisés ou cotisés de nouveau, au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l’exercice, pour l’année d’imposition se terminant au cours de cet exercice,
(i) the total amount, determined in the prescribed manner, of the provincial personal income taxes assessed or reassessed, not later than 24 months after the end of the fiscal year, in respect of the taxation year ending in the fiscal year,

(i) le montant total, déterminé de la manière prévue par règlement, des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales cotisés ou cotisés de nouveau, au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l’exercice, pour l’année d’imposition des personnes morales se terminant au cours de l’exercice,
(i) the total amount, determined in the prescribed manner, of the provincial corporation income taxes assessed or reassessed, not later than 24 months after the end of the fiscal year, in respect of the taxation year of corporations ending in the calendar year that ends in the fiscal year,

8.3 (1) La Commission rend une décision quant à la demande au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date d’affichage de l’avis au titre de l’alinéa 8.2b).
8.3 (1) The Commission shall render its decision in respect of an application within a time period of 24 months from the day on which the notice is posted in accordance with paragraph 8.2(b).

Au plus tard vingt-quatre mois avant l’expiration de cette période d’exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l’État membre concerné et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, inviter l’Agence à effectuer une nouvelle analyse coûts/avantages, qu’elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l’expiration de la période d’exemption temporaire.
No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2), request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.

Les autorisations expirent au plus tard vingt-quatre mois après la publication de la première liste des organismes et autorités de contrôle reconnus en vertu de l’article 10 du présent règlement.
Authorisations shall expire at the latest 24 months after the publication of the first list of control bodies and control authorities recognised pursuant to Article 10 of this Regulation.

Les autorisations expirent au plus tard vingt-quatre mois après la publication de la première liste des autorités et des organismes de contrôle conformément au paragraphe 5.
Authorisations shall expire at the latest 24 months after the publication of the first list of inspection bodies and inspection authorities recognised pursuant to paragraph 5.