Même lorsque de tels accords existent, la capacité des opérateurs économiques des autres États membres dans le domaine de la sécurité de l’information peut être vérifiée. Cette vérification devrait être effectuée conformément aux principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité.
Even where such agreements exist, the capacities of economic operators from other Member States as regards security of information can be verified, and such verification should be carried out in accordance with the principles of non-discrimination, equal treatment and proportionality.