Vertaling van "être obligatoirement prescrits déjà maintenant " (Frans → Engels) :

C'est ce que se propose de faire notre article 467.11, sans qu'il y ait obligatoirement commission d'une infraction, ce que nous avons déjà maintenant à l'article 467.1.
That is what we are trying to do with our proposed section 467.11, without requiring that as a predicate you have the commission of an offence, which is what we have right now in section 467.1.

Alors que nous avons maintenant consacré des centaines d'heures à ce sujet, je sais maintenant que, dans la pratique, les peines minimales obligatoires existent dans notre Code criminel depuis 1892, qu'il y avait déjà 40 infractions faisant l'objet d'une peine minimale avant ce projet de loi, et que parmi l'ensemble des peines minimales que nous envisageons dans le cadre de ce projet de loi C-10, neuf ne concernent qu'un relèvement de peines minimales déjà existantes.
In the hundreds of hours that we have spent on this, I now know that in fact we have had mandatory minimum sentences in the Criminal Code since 1892, and that there were existing before this bill 40 offences already that receive MMPs, and that among the MMPs we are discussing in Bill C-10, nine of them are cases where the MMP is going to be increased but it already exists.

27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;
27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;

Au Canada, les peines minimales obligatoires prévues par le projet de loi C-54 sont compatibles avec les peines minimales déjà prescrites par le Code criminel.
Canada's, with the mandatory minimums proposed in Bill C-54, are as I say consistent with the mandatory minimum penalties that exist right now in the Criminal Code.

Les aliments importés doivent être exactement aussi sûrs que ceux produits dans l’Union européenne. Les tests de dépistage de l’ESB doivent donc être obligatoirement prescrits déjà maintenant dans les pays tiers, non-membres de l’Union européenne.
Imported food must be every bit as safe as that produced in the European Union, and so tests for BSE must now be made obligatory in countries outside the EU.

Le projet de loi vise à créer un certain nombre d'infractions pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont prescrites et à rendre plus sévères les peines prévues pour des infractions qui faisaient déjà l'objet de peines minimales obligatoires.
The bill seeks to add a number of offences for which mandatory minimum sentences are prescribed and to increase the length of sentences for some offences that are already subject to the minimum mandatory sentence regime.

Lors des contrôles routiers, la durée de travail maximale de 60 heures par semaine, prescrite à l'article 4, point a), de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier , devrait également être contrôlée, ce qui peut être fait sous forme d'une attestation de l'employeur, comme c'est déjà le cas avec le document relatif aux temps de repos hebdomadaires, ce aussi longtemps que l'introduction manuelle des données dans l'appareil de contrôle numérique n'est pas obligatoire.
Roadside checks should likewise ascertain compliance with the maximum working time of 60 hours in any one week as laid down in Article 4(a) of European Parliament and Council Directive 2002/15/EC of 11 March 2002 on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities .

Lors des contrôles routiers, la durée de travail maximale de 60 heures par semaine, prescrite par la directive 2002/15/CE sur l'aménagement du temps de travail, devrait également être contrôlée, ce qui peut être fait sous forme d'une attestation de l'employeur, comme c'est déjà le cas avec le document relatif aux temps de repos hebdomadaires, ce aussi longtemps que l'introduction manuelle des données dans l'appareil d'enregistrement numérique n'est pas obligatoire.
Roadside checks should likewise ascertain compliance with the maximum working time of 60 hours in any one week, in accordance with the specific Working Time Directive, Directive 2002/15/EC.

Cette nouvelle directive, avec la directive 89/381/CEE déjà en vigueur, garantira que la législation communautaire obligatoire soit maintenant d'application pour le sang et les produits sanguins quel que soit leur but.
This new directive, together with the existing Directive 89/381/EEC, will ensure that binding Community legislation will apply now to blood and blood products whatever the intended purpose.

Modulation dynamique: ce concept déjà utilisé dans le cadre de l'Agenda 2000 combine maintenant dégressivité (réduction annuelle de 3% des aides directes à partir de 2004 pour atteindre un taux global de 20%, probablement en 2011) et modulation obligatoire.
Dynamic modulation: this concept already used in Agenda 2000 now combines degressivity (reduction of 3% of direct aids each year from 2004 with an overall of 20%, probably in 2011) and compulsory modulation.