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Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Héméropériodique absolue
Héméropériodique obligatoire
Instruction obligatoire
Lecteur AIT
Lecteur optique AIT
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Plante de jour long obligatoire
Plante héméropériodique absolue
Plante héméropériodique obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Scolarisation obligatoire
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «ait obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required




Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn


héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]

absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces spécialistes estiment que le fait qu'il y ait obligatoirement un gagnant et un perdant dans ce processus envenime souvent les conflits existants, au détriment des parents et des enfants.

These experts believe the win-lose nature of the proceedings often inflames existing conflicts, to the detriment of both parents and children.


C'est ce que se propose de faire notre article 467.11, sans qu'il y ait obligatoirement commission d'une infraction, ce que nous avons déjà maintenant à l'article 467.1.

That is what we are trying to do with our proposed section 467.11, without requiring that as a predicate you have the commission of an offence, which is what we have right now in section 467.1.


5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; ...[+++]

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair redistribution mechanism; urges the Member States, in the meantime, to make full use of the criteria pro ...[+++]


veiller à ce qu'il y ait obligatoirement un avis public concernant les pédophiles et un suivi de leurs allées et venues;

Ensure compulsory public notification on movements of convicted pedophiles;


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Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice et la loi pour imposer des peines plus sévères aux pédophiles trouvés coupables, pour rendre obligatoire la surveillance électronique ou d'un autre type dès la sortie de prison, pour assurer qu'il y ait obligatoirement un avis public concernant les pédophiles et un suivi de leurs allées et venues et pour que les récidivistes soient désignés comme des délinquants dangereux.

The petitioners call on the government to proceed with changes to the justice system and legislation that would result in harsher penalties to convicted pedophiles, make mandatory compulsory electronic or other forms of monitoring pedophiles upon release from custody, ensure compulsory public notification and movements of convicted pedophiles, and ensure that repeat offenders be designated as dangerous offenders.


26. déplore que la Commission ait pris du retard dans la présentation de propositions imposant des limitations obligatoires aux émissions des véhicules à moteur en dépit des appels réitérés du Parlement qui souhaitait que ces limitations s'inscrivent dans une série de mesures générales visant à réduire les émissions de GES du secteur des transports; prend acte de la proposition de la Commission visant à fixer à 10% la part obligatoire de biocarburants dans les carburants des véhicules en 2020; souligne l'importance d'(une production ...[+++]

26. Deplores the delay within the Commission in submitting proposals for mandatory limits on car emissions despite repeated calls by the European Parliament for such limits as part of a comprehensive set of measures to reduce GHG emissions from the transport sector; notes the Commission proposal for a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuels in 2020; underlines the importance of the sustainable production of biofuels; considers that while biofuels may have an important role to play in reducing our dependence on fossil fuels, an increase in their share must not be at the expense of food production or aggravate global ...[+++]


Je recommande de faire en sorte que les normes canadiennes soient au moins égales sinon supérieures au plus haut niveau des normes adoptées par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'OCDE; que la loi soit modifiée pour prévoir un examen obligatoire des normes aux cinq ans environ; qu'il y ait une élimination obligatoire des 10 p. 100 de produits les moins performants dans chaque catégorie de produit, un précédent établi avec l'interdiction des appareils de chauffage à faible efficacité.

I would recommend ensuring that Canadian standards meet or beat the highest levels in the Organization for Economic Co-operation and Development, the OECD; that the act be amended to provide for a mandatory review of standards every five years or so; and that there be mandatory elimination of the worst 10% of products in each product class, a precedent that was set with the prohibition of low-efficiency furnaces.


6. demande à la Commission d'exiger qu'une partie des aides au développement ait obligatoirement pour destination finale l'enseignement, surtout dans les pays dont le système d'enseignement présente de graves insuffisances et lacunes;

6. Calls on the Commission to require part of the development aid to have education as its compulsory final purpose, above all in those countries which show that they have major shortcomings and inadequacies in their education system;


F. regrettant que, jusqu'à présent, l'installation de ceintures de sécurité n'ait pas encore été rendue obligatoire dans tous les nouveaux autocars et que le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les autocars n'ait pas encore été généralisé dans l'UE,

F. regretting that up to now the installation of seat belts has not been made compulsory on all new coaches, and that the mandatory wearing of safety belts in coaches so equipped has yet to become general throughout the EU,


Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.

At the same time, it must be stated again that the division of budgetary expenses into compulsory and non-compulsory is a completely outdated concept and, in the light of the most elementary principles of democracy, it is unacceptable for the effective competence of Parliament to be limited to non-compulsory expenses (around half of the budget) and it is incomprehensible that it has no competence as regards the revenue system.




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ait obligatoirement ->

Date index: 2024-12-22
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