Vertaling van "être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement " (Frans → Engels) :

94. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son «document de réflexion» promis et tant attendu et rappelle l'importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l'OLAF, il convient qu'il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l'OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;
94. Requires the Commission to come forward, as a matter of urgency, with its promised and long-awaited ‘reflection paper’, and reiterates the importance of Parliament's above-mentioned first-reading position of 20 November 2008 on the subject; wishes to re-emphasise that, for the future strength of OLAF, it should remain within the Commission whilst retaining its independence; stresses its proposals regarding the post of Director-General of OLAF, as contained in Parliament's position, and calls for the successful candidate to be appointed very quickly; takes the view that the selection procedure needs to be carried out in an interinstitutional framework which fully respects Parliament's prerogatives;

93. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son "document de réflexion" promis et tant attendu et rappelle l'importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l'OLAF, il convient qu'il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l'OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;
93. Requires the Commission to come forward, as a matter of urgency, with its promised and long-awaited ‘reflection paper’, and reiterates the importance of Parliament’s above-mentioned first-reading position of 20 November 2008 on the subject; wishes to re-emphasise that, for the future strength of OLAF, it should remain within the Commission whilst retaining its independence; stresses its proposals regarding the post of Director-General of OLAF, as contained in Parliament’s position, and calls for the successful candidate to be appointed very quickly; takes the view that the selection procedure needs to be carried out in an interinstitutional framework which fully respects Parliament’s prerogatives;

7. SOULIGNE que l'action menée au niveau de l'UE, en complément de celle menée par les États membres, devrait être clairement motivée et comporter une valeur ajoutée évidente et que, compte tenu des spécificités nationales, elle devrait respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et être compatible avec la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne".
7. STRESSES that, EU-level action, complementing action by Member States, should be based on clear justification and evidence of value added and, taking into account the national peculiarities, be consistent with full respect of the subsidiarity and proportionality principles and the Commission Communication on Smart Regulation in the EU.

5. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union», et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer, notamment, «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»;
5. Recalls that the objectives of the common commercial policy should be fully coordinated with the European Union's overall objectives; that, pursuant to Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU's common commercial policy must be conducted ‘in the context of the principles and objectives of the Union's external action’, and that, pursuant to Article 3 of the Treaty on European Union, it must contribute, inter alia, ‘to the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter’;

Ces actions doivent être menées dans un cadre qui respecte entièrement le principe de subsidiarité.
These actions must be conducted within a framework that fully respects the principle of subsidiarity.

De même, une majorité d'États membres (dix) semble respecter l'article 1 , point b), alors que la Grèce, le Luxembourg et le Portugal ne semblent pas répondre aux conditions requises et que l'Espagne est en passe de modifier sa législation nationale pour respecter pleinement en substance la décision-cadre.
Article 1(b) also limits reservations to make all serious offences, as defined in the Framework Decision, underlying offences for the purpose of the criminalisation of money laundering. Similarly, a majority of Member States (ten) seem to comply with Article 1(b), whereas Austria, Greece, Luxembourg and Portugal do not seem to meet the required terms and Spain is in process of amending its national legislation to fully comply in substance with the Framework Decision.

En particulier, il attire l'attention sur le mauvais respect par le Conseil de son engagement de fournir une information financière et de consulter le Parlement en ce qui concerne l'action relevant de la politique européenne de sécurité de défense (PESD) menée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et rappelle que le Parlement entend être tenu pleinement informé non seulement des actions entreprises mais aussi de celles-ci qui sont prévues dans cette région et qu'il invite le Conseil à respecter pleinement l'accord interinstitutionnel de novembre 2002 (déclaration conjointe de la Commission, du Parlement et du Conseil).
In particular, he draws attention to the flouting by the Council of its commitment to provide financial information and to consult the Parliament as regards ESDP action in FYROM, and restates Parliament's position that it expects to be kept fully informed not only about actions already undertaken but also about intended actions in this area, and for the Council to honour the November 2002 agreement (Joint Declaration of the Commission, Parliament, the Council) in full.

12) SOULIGNE, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Séville, l'importance d'un accord en vue de l'établissement d'un cadre interinstitutionnel approprié visant à améliorer la qualité de la législation communautaire; RECONNAÎT que toutes les institutions de la Communauté ainsi que les États membres doivent prendre pleinement part à la mise en œuvre des actions recensées par les trois parties; et AFFIRME son intention de travailler dans un esprit constructif avec la Commission et le Parlement européen dans cette optique;
EMPHASISES as stated in the Seville Conclusions - the importance of an agreement on an appropriate inter-institutional framework in order to improve the quality of Community legislation; RECOGNISES that all Community Institutions as well as Member States have to play their full part in implementing actions identified by the three parties; and AFFIRMS its intention of working constructively with the Commission and the European Parliament with this in mind;

6. SE FÉLICITE à cet égard des mesures déjà prises en vue de mettre en place un cadre interinstitutionnel approprié, à la suite des conclusions du Conseil européen de Barcelone, de manière à créer une culture de la simplification administrative dans toutes les institutions communautaires et dans tous les États membres; SOULIGNE qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres assurent un suivi permanent de la mise en œuvre complète et rapide du plan d'action, en mettant pleinement à profit les compétences acquises au sein du Groupe Mandelkern;
6. WELCOMES in this context the steps already taken towards establishing an appropriate interinstitutional framework, in response to the conclusions of the Barcelona European Council, thus engendering a culture of better regulation throughout the Community Institutions and Member States; STRESSES the importance of permanent monitoring of the complete and swift implementation of the Action Plan by the Community Institutions and by the Member States, making full use of the expertise built up in the Mandelkern Group;

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.