Vertaling van "éviter tout bureaucratisme inutile " (Frans → Engels) :

La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile.
Legislation should do what it is intended to do, it should be easy to implement, provide certainty and predictability and it should avoid any unnecessary burden.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

146. soutient fermement l'engagement du premier Vice-Président Timmermans de maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite tout retard inutile;
146. Strongly supports Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive and bring forward modified proposals to reflect synergies with the 2030 climate and energy package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly adhere to the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that any future decision to modify the original proposal should not result in any unnecessary delays;

Concernant l’article 9, les délégations ont exprimé le souhait de poursuivre la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la sûreté de l’aviation afin de pouvoir se fier, dans toute la mesure du possible, aux mesures de sûreté appliquées par l’autre partie, lorsqu’elles sont compatibles avec les législations et réglementations applicables, pour éviter toute redondance inutile.
With respect to Article 9, the delegations expressed their desire to further EU/US cooperation on aviation security, with the aim of achieving, wherever possible, maximum reliance on each other’s security measures, consistent with applicable laws and regulations, to reduce unnecessary duplication of such measures.

6. Concernant l’article 9, les délégations ont exprimé le souhait de poursuivre la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la sûreté de l’aviation afin de pouvoir se fier, dans toute la mesure du possible, aux mesures de sûreté appliquées par l’autre partie, lorsqu’elles sont compatibles avec les législations et réglementations applicables, pour éviter toute redondance inutile.
6. With respect to Article 9, the delegations expressed their desire to further EU/US cooperation on aviation security, with the aim of achieving, wherever possible, maximum reliance on each other’s security measures, consistent with applicable laws and regulations, to reduce unnecessary duplication of such measures.

Afin d’éviter la conséquence involontaire et indésirable de rendre les mesures d’appel d’offres toujours plus détaillées et strictes, ces trois textes législatifs fixent des seuils pour éviter toute interférence inutile avec les transactions légitimes à petite échelle.
In order to avoid unintended and undesirable consequences of constantly stricter and more comprehensive CFT measures, all three legal acts have thresholds to avoid unnecessary interference with legitimate small-scale transactions.

15. rappelle son intention de développer encore le concept de "multilinguisme maîtrisé" et demande au Bureau de présenter des propositions concrètes afin d'assurer la meilleure utilisation possible des ressources tout en respectant l'égalité entre toutes les langues; juge impératif de trouver des solutions pragmatiques pour éviter tout gaspillage inutile des ressources, que ce soit par une meilleure planification des créneaux pour les réunions afin de réduire le nombre des réunions tenues en parallèle ou par d'autres mesures visant à répondre seulement aux besoins réels; a décidé de placer à la réserve un montant de 5 millions d'euros au regard du poste 1870 ("Interprètes et opérateurs de conférences") en attendant la présentation des conclusions du Bureau sur le développement du "multilinguisme maîtrisé";
15. Recalls its intention to further develop the concept of "controlled multilingualism" and requests its Bureau to submit concrete proposals with a view to ensuring the best possible use of resources, while respecting the equality of all languages; considers it imperative that pragmatic solutions be found to avoid unnecessary waste of resources, be it through improved planning of meeting slots to reduce the number of parallel meetings, or through other measures aiming at covering real needs only; has decided to place an amount of EUR 5 million, entered against Item 1870 ("Interpreters and conference technicians") in the reserve, pending the presentation of the Bureau conclusions on the development of "controlled multilingualism";

Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations et veillent à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux, en se fondant, s'il y a lieu, sur le résultat des procédures visées à l'article 13, paragraphe 3.
The Parties shall take due account of any information provided through such consultations and shall endeavour to avoid unnecessary disruption to trade, taking into account, where applicable, the outcome of the provisions of Article 13(3).

32. prend note de la décision du Bureau du 12 novembre 2001 concernant la sélection d'un projet immobilier destiné à répondre aux besoins du Parlement à Bruxelles à la suite de l'élargissement et exprime le souhait que toutes les adaptations nécessaires soient menées en parallèle dans les deux lieux de session du Parlement européen; se félicite de la décision prise, dans ce contexte, par le Bureau de réexaminer les besoins du Parlement en concertation avec les autorités politiques compétentes; invite son Bureau à examiner, dans le cadre d'une analyse critique, à quels besoins les locaux actuels peuvent satisfaire, en particulier en matière de salles de réunion; souligne la nécessité d'éviter tout doublement inutile des actuelles infrastructures du Parlement;
32. Notes its Bureau's decision of 12 November 2001 on the selection of a building project to meet Parliament's enlargement needs in Brussels and calls for all adaptations necessary to proceed in parallel at the two places where Parliament part-sessions are held; welcomes the Bureau's decision, in this context, to re-examine Parliament's needs in consultation with the appropriate political authorities, as this will ensure greater transparency; invites its Bureau to critically analyse which needs can be met by the current premises, in particular as regards meeting rooms; stresses that any unnecessary duplication of Parliament's existing infrastructure should be avoided;