Traduction de «toute divergence inutile » (Français → Anglais) :

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

La proposition a pour but de faire en sorte qu'une fois réalisée une ETS, les méthodes et procédures appliquées soient plus prévisibles dans toute l'Union et que les évaluations cliniques communes ne soient pas répétées au niveau national, ce qui évitera ainsi le travail inutile et les divergences.
The proposal seeks to ensure that when HTA is performed, the methodologies and procedures applied are more predictable across the EU and that joint clinical assessments are not repeated at national level, thereby avoiding duplication and discrepancies.

29. se dit préoccupé par le fait que, depuis 2012, seules 3 des 31 ICE enregistrées ont atteint la phase finale; souligne que la baisse considérable du nombre de nouvelles initiatives est une des conséquences des exigences disproportionnées et de la complexité inutile du système; regrette l'absence d'effets juridiques des initiatives fructueuses et le manque de suivi de la Commission; exprime ses divergences de vues avec la Commission concernant la mise en œuvre effective du règlement pour tirer pleinement parti des possibilités que recèlent les ICE; souligne que les institutions européennes et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l'ICE et renforcer la confiance des citoyens dans cet outil;
29. Expresses its concern that, since 2012, only 3 out of 31 registered ECIs have reached the final phase; points out that the dramatic decrease in the number of new initiatives is one of the consequences of disproportionate requirements and of an unnecessarily complex system; regrets the lack of legislative impact and the discouraging follow-up by the Commission of successful initiatives; expresses differences of opinion with the Commission regarding the successful implementation of the regulation in order to realise the full potential of ECIs; stresses that the EU institutions and the Member States must take all necessary steps to promote the ECI and to foster citizens’ confidence in this tool;

8. se dit préoccupé par le fait que depuis 2012, sur 31 ICE enregistrées, seules 3 ont atteint la phase finale; souligne que la baisse considérable du nombre de nouvelles initiatives est une des conséquences des exigences disproportionnées et de la complexité inutile du système; regrette l'absence d'effets juridiques des initiatives fructueuses et le manque de suivi de la Commission; exprime ses divergences de vues avec la Commission concernant la mise en œuvre effective du règlement pour tirer pleinement parti du possibilités que recèlent les ICE; souligne que les institutions européennes et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l'ICE et renforcer la confiance des citoyens dans cet outil;
8. Expresses its concern about the fact that, since 2012, only 3 out of 31 registered ECIs have reached the final phase; highlights how the dramatic decrease in the number of new initiatives is one of the consequences of disproportionate requirements and of an unnecessarily complex system; regrets the lack of legislative impact and the discouraging follow-up by the Commission of successful initiatives; expresses differences of opinion with the Commission regarding the successful implementation of the regulation to realise the full potential of ECIs; stresses that the European institutions and the Member States must take all necessary steps to promote the ECI and to foster citizens’ confidence in this tool;

Le sénateur Hays: Ce qui est intéressant, c'est que la solution proposée à cette divergence est de modifier la version anglaise, ce qui rend inutile toute l'argumentation concernant la signification du terme français.
Senator Hays: It is interesting that the proposed resolution of this apparent discrepancy is to change the English version, which I think makes the arguments about the meaning in French not worth pursuing.

Quoi qu'il en soit, il conviendrait de s'efforcer de faire en sorte que les règles sectorielles fournissent la base la meilleure possible pour la gestion financière et le contrôle interne, tout en évitant que des divergences inutiles ne viennent s'immiscer.
Despite this, it would be desirable to try to bring about a situation in which the rules applicable in the various sectors provide the best possible basis for financial management and internal control, while avoiding unnecessary disparities in the rules.

Pour éviter les doubles emplois inutiles tout en tenant compte de possibles divergences dans les besoins et priorités de l’action publique en matière de défense et de sécurité civile, il serait utile de rechercher systématiquement les synergies entre les programmes de recherche et de développement , par exemple entre le programme de recherche sur la sécurité du septième programme-cadre et les activités de recherche liées à la défense envisagées ou coordonnées par l’AED.
To avoid unnecessary duplication, and taking account of requirements and policy priorities for civil security and defence which may differ, it would be useful to systematically identify synergies between research and development programmes, for example, between the security research programme of FP7 and the defence-related research activities envisaged, or coordinated, by the EDA.