Traduction de «évidence plusieurs modalités électorales » (Français → Anglais) :

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

Le comité remarque que, même si le projet de loi aborde plusieurs des lacunes inhérentes au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, dont le prolongement des mandats, l'instauration de peines pour les infractions électorales et le renforcement des modalités de nomination des candidats, il ne prévoit pas la création d'un organe d'appel indépendant.
Your committee notes that while the proposed legislation addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates, it does not provide for an independent appeals body.

Le comité remarque que, même si le projet de loi aborde plusieurs des lacunes inhérentes au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, dont le prolongement des mandats, l’instauration de peines pour les infractions électorales et le renforcement des modalités de nomination des candidats, il ne prévoit pas la création d’un organe d’appel indépendant.
Your committee notes that while the proposed legislation addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates, it does not provide for an independent appeals body.

Premièrement, de toute évidence, le pays se dirige de plus en plus vers ce que j'avais préféré appeler «une culture scientifique»—j'en ai même fait un enjeu durant la campagne électorale dans la circonscription que je représente—, et on voit apparaître, dans plusieurs ministères, dans plusieurs agences du gouvernement, une volonté de saisir cette dimension de notre existence.
Firstly, it is clear that the country is heading more and more towards what I have preferred to call “a sciencitic culture”—I even made this an issue during the election campaign in my riding—and we see emerging, in many departments, in many government agencies, a will to seize this dimension of our existence.

J'espère que le député est prêt à appuyer cette disposition de même que celle qui prévoit des sanctions plus sévères pour les gens qui se font passer pour des employés d'Élections Canada. Pour ce qui est de l'élimination de la disposition qui date de plusieurs décennies et qui prévoit l'interdiction de communiquer certaines informations électorales de manière à ce que les personnes de la côte Ouest du Canada, ne puissent pas prendre connaissance des résultats déjà annoncés ailleurs au pays, il est évident que les médias sociaux ont changé la donne.
As for eliminating a decades-old provision for blacking out certain electoral information so people on the west coast of Canada would not know what results there were, obviously social media has changed that.

2. souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne; met en évidence, notamment, les nouvelles modalités relatives à la révision du CFP, à la souplesse, aux ressources propres et à l'unité et à la transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations;
2. Stresses that – thanks to Parliament’s persistence in the negotiations – a number of provisions have been adopted for the first time which will be instrumental in making the new financial framework operational, consistent, transparent and more responsive to the needs of EU citizens; highlights, in particular, the new arrangements relating to revision of the MFF, flexibility, own resources and the unity and transparency of the budget, which were key priorities for Parliament in the negotiations;

Le Conseil a pris plusieurs décisions PESC concernant les élections en Palestine: l'action commune du 19 avril 1994 à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient [29], qui annonçait l'intention de l'UE de fournir une assistance et d'observer les élections dans les territoires occupés; la décision du Conseil du 1er juin 1995 [30] prévoyant un concours de 10 millions d'écus à cet effet, et la décision du Conseil du 25 septembre 1995 instituant une unité électorale européenne et définissant les modalités financière et administrative de l'observation des élections [31].
Several CFSP decisions were taken by the Council concerning the Palestinian elections: the joint action of 19th April 1994 on support of the Middle East peace process [29], which announced the EU intention to give assistance and to observe the elections in the Occupied Territories; the Council Decision of 1st June 1995 [30], committing 10 million Ecus for this purpose, and the Council Decision of 25th September 1995, establishing a European Union Electoral Unit and defining the financial and administrative procedures for the observation of elections [31].