Vertaling van "certaines informations électorales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
An Act to change the name of certain electoral districts

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

transfert forfaitaire de certaines informations la nuit
bulk transfer of some information at night

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, certains (A, B, I, NL) soulignent la nécessité de fixer une période pour la procédure d'échange de l'information qui permette à tous les États membres de rayer les personnes en cause de leurs listes électorales.
However, some of them (A, B, I, NL) highlight the need to set a period of time for the information exchange procedure which would allow all Member States to delete the persons in question from their electoral rolls.

J'espère que le député est prêt à appuyer cette disposition de même que celle qui prévoit des sanctions plus sévères pour les gens qui se font passer pour des employés d'Élections Canada. Pour ce qui est de l'élimination de la disposition qui date de plusieurs décennies et qui prévoit l'interdiction de communiquer certaines informations électorales de manière à ce que les personnes de la côte Ouest du Canada, ne puissent pas prendre connaissance des résultats déjà annoncés ailleurs au pays, il est évident que les médias sociaux ont changé la donne.
As for eliminating a decades-old provision for blacking out certain electoral information so people on the west coast of Canada would not know what results there were, obviously social media has changed that.

J'ai aussi une motion: que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada pendant la campagne électorale de 2006 qui ont amené Élections Canada à refuser de rembourser aux candidats conservateurs certaines dépenses électorales afin de déterminer si ces agissements sont conformes aux normes d'éthique des détenteurs d'une charge publique.
I have another motion, that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics investigate the actions of the Conservative Party Canada during the 2006 election in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for certain election campaign expenses in order to determine if these actions meet the ethical standards expected of public office-holders.

19. déplore la pression croissante exercée sur les médias par les forces gouvernementales, en particulier au cours de la campagne électorale; insiste pour que soit préservée une information indépendante et multiple par la radio et la télévision, assurant la visibilité d'opinions divergentes dans la société, à la fois en garantissant la liberté rédactionnelle des professionnels de l'information et en évitant que les chaînes commerciales se lient étroitement à certains partis ou hommes politiques; s'inquiète en même temps du fait que journaux et télévisions dépendent financièrement en grande partie de l'attribution de la publicité publique et des revenus qu'elle procure, ce qui peut nuire à une approche journalistique critique;
19. Regrets the increasing pressure placed on the media by the government forces, in particular during the election campaign; calls for preservation of independent and diverse information by radio and television, in which connection the various opinions which exist within society should remain visible, both by preserving the editorial freedom of those who purvey information and by avoiding the establishment of close links between commercial broadcasters and particular parties or politicians; is also concerned about the great financial dependency of newspapers and TV channels on government advertising and the income that it generates, which may detract from a critical journalistic approach;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-20, An Act to change the names of certain electoral districts, without amendment.

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, sans amendement.
ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-473, An Act to change the names of certain electoral districts, without amendment.

29. fait observer que les bureaux d'information des États membres actuels jouent un rôle capital dans la diffusion du message du Parlement aux médias nationaux et régionaux et, dans ce contexte, souligne qu'il importer de respecter la diversité linguistique de tous les États membres; suggère la mise en œuvre d'un régime de multilinguisme rigoureux pour assurer la bonne compréhension des citoyens européens; se félicite des succès engrangés dans certains bureaux en ce qui concerne l'établissement de partenariats et de coproductions avec les organismes de radiodiffusion mais fait observer que certains bureaux se sont heurtés à des difficultés; demande au Secrétaire général de faire en sorte que les bureaux d'information obtiennent les moyens nécessaires pour l'année électorale;
29. Points out that the information offices in the current Member States have a central role to play in delivering Parliament's message to the respective national and regional media and, in such a framework, stresses the importance of respecting the language diversity of every Member State; welcomes the success achieved in some offices in the development of partnerships and co-productions with television channels but notes that some offices have had more difficulties; requests its Secretary-General to ensure that the information offices are provided with the necessary means for the electoral year;

29. fait observer que les bureaux d'information des États membres actuels jouent un rôle capital dans la diffusion du message du Parlement aux médias nationaux et régionaux et, dans ce contexte, souligne qu'il importer de respecter la diversité linguistique de tous les États membres; suggère la mise en œuvre d'un régime de multilinguisme rigoureux pour assurer la bonne compréhension des citoyens européens; se félicite des succès engrangés dans certains bureaux en ce qui concerne l'établissement de partenariats et de coproductions avec les organismes de radiodiffusion mais fait observer que certains bureaux se sont heurtés à des difficultés; demande au Secrétaire général de faire en sorte que les bureaux d'information obtiennent les moyens nécessaires pour l'année électorale;
29. Points out that the information offices in the current Member States have a central role to play in delivering Parliament's message to the respective national and regional media and, in such framework, stresses the importance to respect the language diversity of every Member State; welcomes the success achieved in some offices in the development of partnerships and co-productions with television channels but notes that some offices have had more difficulties; requests its Secretary General to ensure that the information offices are provided with the necessary means for the electoral year;

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message informant le Sénat qu'elles ont adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, sans y apporter d'autres amendements.
The Hon. the Speaker, informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returningBill C-347, to change the names of certain electoral districts, and acquainting the Senate that they have agreed to the amendments made by the Senate to this bill without further amendment.

L'inscription sur la liste électorale est soumise à un certain nombre de conditions (article 9) et une coopération est instituée entre les États membres consistant en un échange des informations nécessaires (article 13).
Inclusion on the electoral roll is subject to a number of conditions (Article 9) and cooperation is established between the Member States in the form of an exchange of necessary information (Article 13).