Traduction de «loi aborde plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi aborde plusieurs thèmes qui tournent autour de l'équité.
This bill has several themes of fairness.

Le comité remarque que, même si le projet de loi aborde plusieurs des lacunes inhérentes au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, dont le prolongement des mandats, l'instauration de peines pour les infractions électorales et le renforcement des modalités de nomination des candidats, il ne prévoit pas la création d'un organe d'appel indépendant.
Your committee notes that while the proposed legislation addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates, it does not provide for an independent appeals body.

Le comité remarque que, même si le projet de loi aborde plusieurs des lacunes inhérentes au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, dont le prolongement des mandats, l’instauration de peines pour les infractions électorales et le renforcement des modalités de nomination des candidats, il ne prévoit pas la création d’un organe d’appel indépendant.
Your committee notes that while the proposed legislation addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates, it does not provide for an independent appeals body.

Tout d'abord, plusieurs députés ont suggéré de soumettre le projet de loi à l'étude du comité avant la deuxième lecture puisque la loi n'a pas été modifiée depuis environ 36 ans et qu'il y a plusieurs intervenants en cause.
First of all, the issue of a bill going to committee prior to second reading has been the representation of a number of members with regard to this bill. It has to do with the fact that the bill has not been amended in some 36 years.

Les faits sont les suivants : rejet total par Washington du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; report par le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'impulsion des États-Unis, de toutes poursuites par la CPI, tout d'abord au 1er juillet 2003 et ensuite en 2004 et peut-être en 2005 ; accords bilatéraux relatifs à l'immunité que les États-Unis cherchent à signer avec plusieurs gouvernements étrangers, dont ceux de deux pays européens, la Grande-Bretagne et l'Italie, dans le but protéger les forces américaines à l'étranger - une loi qui autoriserait des actions militaires n'importe où, même aux Pays-Bas, afin de libérer tout Américain détenu par la CPI.
The facts are: the total rejection by Washington of the Rome Statute on the International Criminal Court; the postponement by the United Nations Security Council, under United States pressure, of any prosecution by the ICC, first until 1 July 2003, and then until 2004 or maybe 2005; and the bilateral agreement on immunity pursued by the United States with some foreign governments, among them two European governments namely Great Britain and Italy, seeking for a law to protect American forces abroad – a law that would authorise military action anywhere, even in the Netherlands, to liberate any American personnel detained by the ICC.