Vertaling van "problèmes de conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

problème de conformité
compliance challenge

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).
It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).

La Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité.
The Commission subsequently requested, in May 2016, formal observations from contracting parties where it had identified potential compliance issues.

Comme d'importants problèmes de conformité subsistent, la Commission lui adresse à présent un avis motivé.
As substantial compliance issues still remain, the Commission is now sending a reasoned opinion.

Le dialogue constructif sur la conformité que tient la Commission avec les États membres contribue de plus en plus à la résolution des problèmes de conformité sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures formelles.
The constructive compliance dialogue between the Commission and Member States increasingly leads to compliance issues being resolved without the need to resort to formal procedures.

La Commission a pris des mesures en ce qui concerne les retards de transposition et les problèmes de non-conformité (sept États membres doivent encore résoudre certaines questions de conformité).
The Commission has taken action concerning late transposition and issues relating to non-conformity (seven Member States still need to resolve some non-conformity issues).

Notre examen ne nous permet pas de tirer des conclusions sur toutes les activités de contrôle de la conformité de l'agence, mais nous l'encourageons à corriger les problèmes de conformité que nous avons alors cernés et à trouver un meilleur moyen de s'assurer de l'atteinte de ses objectifs de conformité.
While conclusions on all of its compliance activities cannot be drawn from our review, we encourage the agency to correct the compliance problems our review identified and to develop a better means of ensuring that it achieves its compliance objectives.

Lorsque la partie visée cesse de collaborer ou est incapable de corriger les problèmes de conformité, un certain nombre d'options en matière de conformité et d'application de la loi seront envisagées par Santé Canada.
However, when this cooperative approach has ceased or when the regulated party is unable to correct the deficiencies, a number of compliance and enforcement options will be considered by Health Canada.

Chose certaine, lorsqu'il y a un problème de conformité à régler, nous prenons diverses mesures: lettres, plan de mesures correctives relativement à des problèmes de sécurité particuliers qui peuvent allier des questions de conformité et autres.Nous imposons des sanctions administratives pécuniaires.
But certainly, in the situation where there is a compliance issue that needs to be addressed, we take various actions. They range from letters, from corrective action plans in regard to particular safety issues that may be a mix of compliance issues and other issues.We do take administrative monetary penalties.

Nous savons que Santé Canada adopte une approche graduelle en matière de conformité et d'application de la loi et qu'il travaille en collaboration avec l'industrie afin de résoudre les problèmes de conformité volontaire.
We know that Health Canada takes a step-wise approach to compliance and enforcement, and works collaboratively with industry to resolve issues of compliance voluntarily.

La conformité volontaire est un outil et pour la situer dans notre boîte à outils, je dirais que si un de nos inspecteurs constate un problème de conformité sur un chantier qui ne peut pas être réglé sur-le-champ, il demandera à la société de lui confirmer qu'un correctif sera apporté.
When you look at where the voluntary compliance tool fits within our tool box, if our inspectors are at site and they find an issue of non-compliance that cannot be corrected while there, they will be seeking assurance from the company that they will rectify the situation.