Vertaling van "éventuelles sanctions infligées " (Frans → Engels) :

39 (1) Si le ministre ne transige pas, le contrevenant doit soit payer le montant de la sanction infligée initialement, soit, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal, déposer auprès de celui-ci une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.
(b) within thirty days after being served or any further time that the Tribunal on application allows, file with the Tribunal a written request for a review of the facts of the violation or the amount of the penalty.

Les États membres veillent à ce que les résultats des inspections réalisées conformément aux plans visés au présent article, les mesures correctives éventuelles prises par les autorités concernées à la suite des inspections, les noms des opérateurs impliqués dans des transferts illicites et les sanctions infligées soient mis de façon permanente à la disposition du public, y compris sous forme électronique.
Member States shall ensure that the outcome of the inspections carried out pursuant to the plans referred to in this Article, any remedial actions taken by the relevant authorities as a follow up to those inspections, the names of the operators involved in illegal shipments, and the penalties imposed are permanently available to the public, including electronically.

Les plans d'inspection ainsi que les résultats des inspections, les mesures correctives éventuelles prises par les autorités concernées à la suite des inspections, les noms des opérateurs impliqués dans des transferts illicites et les sanctions infligées devraient être mis de façon permanente à la disposition du public, y compris sous forme électronique.
Inspections plans as well as the outcome of the inspections, any remedial actions taken by the relevant authorities as a follow up to those inspections, the names of the operators involved in illegal shipments, and the penalties imposed should be made permanently available to the public, including electronically.

Il ne devrait pas régir les procédures de mise en œuvre ou d’exécution de la mesure de protection et ne devrait pas couvrir les éventuelles sanctions susceptibles d’être infligées si l’obligation ordonnée par la mesure de protection n’est pas respectée dans l’État membre requis.
It should not regulate the procedures for implementation or enforcement of the protection measure, nor should it cover any potential sanctions that might be imposed if the obligation ordered by the protection measure is infringed in the Member State addressed.

Il ne régit pas les procédures de mise en œuvre ou d'exécution des mesures et ne couvre pas non plus les éventuelles sanctions susceptibles d'être infligées si l'obligation ordonnée par la mesure de protection n'est pas respectée dans l'État membre requis.
It does not regulate the procedures for implementation or enforcement of the measure, nor does it cover any potential sanctions that might be imposed if the obligation ordered by the protection measure is infringed in the Member State addressed.

Si les États membres ne s'acquittent pas de leur obligation légale dans un délai de deux mois, la Commission peut décider par la suite de saisir la Cour de justice, en demandant éventuellement que leur soient infligées des sanctions financières.
If the Member States do not comply with their legal obligation within two months, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice at a later stage which could as well include financial penalties.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

2. demande un accroissement de la transparence lors de l'application de la clause démocratique, élément clé de la politique extérieure de l'UE, et une participation renforcée du Parlement européen; rappelle que les sanctions éventuelles ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;
2. Calls for greater transparency when implementing the democracy clause, a keystone in the EU’s external policy, and for greater involvement of the European Parliament; points out that penalties cannot be imposed in relation to the countries where human rights violations have been recorded but in relation to the violation itself;

Madame la Commissaire, le budget actuel renferme déjà un accord entre les ministres des Finances et le Parlement, selon lequel la Commission doit présenter pour le 31 mai un rapport relatif à la mise en œuvre correcte des directives sur le transport d'animaux dans les États membres et au nombre de sanctions infligées par la Commission aux États membres qui ont éventuellement contrevenu à cette directive.
In today's budget, Commissioner, we already have an agreement between the Finance Ministers and Parliament to the effect that the Commission will, by 31 May, present a report on the proper implementation of the Animal Transport Directives in the Member States and the number of sanctions eventually imposed by the Commission on those Member States that may have contravened them.

en prenant en compte les éventuelles sanctions infligées par les autorités compétentes qui ont constaté l'infraction.
taking into account any penalties imposed by the competent authorities which discovered the infringement.