Traduction de «susceptibles d’être infligées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

personne susceptible d'actes de violence
potentially violent person

susceptible d'exercice
exercisable

valeurs patrimoniales susceptibles d'être saisies
confiscatable assets | assets that may be confiscated

quasi menacé | préoccupant | susceptible d'être désigné comme menacé ou vulnérable
near threatened | NT | of special concern | likely to be designated threatened or vulnerable

allergène | substance susceptible d'entraîner une réaction allergique
allergen | substance causing allergy

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) établir des normes de discipline et fixer les sanctions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;
(f) establish standards of discipline for its employees and prescribe the financial and other penalties, including termination of employment and suspension, that may be applied for breaches of discipline or misconduct and the circumstances and manner in which and the authority by which or by whom those penalties may be applied or may be varied or rescinded in whole or in part;

Il ne régit pas les procédures de mise en œuvre ou d'exécution des mesures et ne couvre pas non plus les éventuelles sanctions susceptibles d'être infligées si l'obligation ordonnée par la mesure de protection n'est pas respectée dans l'État membre requis.
It does not regulate the procedures for implementation or enforcement of the measure, nor does it cover any potential sanctions that might be imposed if the obligation ordered by the protection measure is infringed in the Member State addressed.

En conséquence, il convient d'appliquer les garanties prévues par la présente directive à toutes les procédures à caractère pénal susceptibles de comporter des mesures restrictives, notamment des mesures de privation de liberté infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d'exécution ne sauraient causer un préjudice important, ainsi qu'aux procédures susceptibles de donner lieu à des mentions dans le casier judiciaire.
The safeguards provided for by this Directive should therefore apply in all proceedings of a criminal nature, in which restrictive measures, including deprivation of liberty, are liable to be imposed as a punishment, except those which by their nature, duration or manner of execution cannot be appreciably detrimental, and to proceedings liable to give rise to a criminal record.

Z. considérant que dans l'Union, les femmes ne bénéficient pas d'une protection égale contre les violences infligées par les hommes, du fait de politiques et de législations différentes entre les États membres, et notamment la définition des délits et le champ d'application de la législation, et qu'elles sont dès lors susceptibles d'être exposées à des violences;
Z. whereas women in the Union are not equally protected against male violence, due to differing policies and legislation across Member States, as regards among other the definition of offenses and the scope of the legislation, and are therefore vulnerable to such violence;

C. considérant que le terme de "violence contre les femmes" doit être interprété comme étant tout acte de violence basé sur le sexe et qui se traduit, ou est susceptible de se traduire, par des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques infligées aux femmes, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit en public ou dans la sphère privée;
C. whereas the term ‘violence against women’ is to be understood as any act of gender-based violence which results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion and arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life;

Ces lignes directrices affectent-elles le niveau maximum des amendes susceptibles d'être infligées?
Do the Guidelines affect the maximum level of fines that can be imposed?

Non. Le plafond des amendes susceptibles d'être infligées aux entreprises est arrêté par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent).
No. The ceiling of fines that can be imposed on companies is fixed by Article 23(2) of Council Regulation No 1/2003 (10% of the undertaking’s total turnover in the preceding business year).

Un «droit d'entrée» similaire est susceptible d'être appliqué à d'autres types d'infraction; les nouvelles lignes directrices prévoient une augmentation significative du niveau des amendes infligées aux récidivistes et, a fortiori, aux multirécidivistes.
A similar “entry fee” may be applied to other types of infringements. the new Guidelines foresee a significant increase in the level of fines to be imposed on repeat offenders and, even more, on multiple repeat offenders.

Le projet de loi propose également de créer quelques peines nouvelles susceptibles d’être infligées aux adolescents, d’élargir la catégorie des infractions à l’égard desquelles une peine applicable aux adultes peut être imposée, et de modifier la procédure permettant au tribunal d’infliger des peines applicables aux adultes.
The bill also proposes to create some new youth sentences, expand the category of cases where an adult sentence could be imposed, and alter the procedure for gaining access to adult sentences.