Traduction de «délai supérieur éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai supérieur
longer period

dans le délai supérieur
within the longer period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:
Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:

Dans le cas où le titulaire demande l'annulation du certificat comportant une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus de trente jours après l'expiration du délai de validité du certificat, l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat si le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur au taux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jour en cas de montant à percevoir.
Where the titular holder requests the cancellation of a licence involving advance fixing, even if this request was submitted more than 30 days after expiry of the period of validity of the licence, the competent body may extend that period of validity if the rate fixed in advance plus any adjustments is less than the current rate in the case of amounts to be paid out or greater than the current rate in the case of amounts to be collected.

1. Dans le cas où, pour la vente du produit par l'organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d'adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d'enlèvement du produit après paiement de la part de l'acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur aux trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises au point II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant du calcul suivant:
1. Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organisation or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with point II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:

2. Dès que la quantité d'une substance qui a déjà été enregistrée atteint le seuil immédiatement supérieur, les informations additionnelles visées au paragraphe 1, ainsi que les mises à jour éventuelles qui sont apportées à d'autres éléments de l'enregistrement à la lumière desdites informations additionnelles, sont transmises à l'Agence Les informations supplémentaires à fournir sont transmises à l'Agence dans un délai convenu entre le déclarant et l'Agence, parallèlement à la mise sur le marché de la substance par le fabricant ou l'importateur .
2. As soon as the quantity of a substance that has already been registered reaches the next tonnage threshold the appropriate additional information required under paragraph 1, as well as any updates of the other elements of the registration in the light of this additional information, shall be submitted to the Agency. The additional information to be submitted shall be provided to the Agency in a time-frame agreed between the registrant and the Agency and in parallel with the manufacturer/importer placing the substance on the market .

1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été fait application de l'article 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
1. If a Member State has used 90 % or more of its initial share as fixed in Article 2 (2), or of that share minus any portion returned to the reserve pursuant to Article 6, it shall forthwith, by notifying the Commission, draw a second share, to the extent that the reserve so permits, equal to 10 % of its initial share, rounded up as necessary to the next whole number.

2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
2. If a Member State, after exhausting its initial share, has used 90 % or more of the second share drawn by it, that Member State shall forthwith, under the conditions set out in paragraph 1, draw a third share equal to 5 % of its initial share, rounded up as necessary to the next whole number.

Cette requête doit être présentée avant la date mentionnée dans l’avis donné aux termes du nouvel article 17.5 ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
This request must be made on or before the date specified in the notice under new section 17.5 or within any further time that the Tribunal on application allows.

Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du Ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la pénalité dépose une requête auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada, au plus tard à la date limite qui y est indiquée, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal (nouveau par. 40.16(1)).
A person served with a notice of violation that wishes to have the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed must, on or before the date specified in the notice, or within such further time that the Transportation Appeal Tribunal of Canada on application may allow, file a written request with the Tribunal for a review (new section 40.16(1)).

Cette requête doit être présentée avant la date mentionnée dans l’avis donné aux termes du projet d’article 17.5 ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal d’appel des transports du Canada.
This request must be made on or before the date specified in the notice under proposed section 17.5 or within any further time that the Transportation Appeal Tribunal of Canada on application allows.