Traduction de «sanctions éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

Les expériences acquises dans la conception et la mise en œuvre des mesures dans les différents contextes nourrissent continuellement chaque débat politique que nous avons dans le cadre du Conseil et le Conseil conduit, en outre, des discussions approfondies sur la pertinence, le caractère et l'efficacité anticipée des sanctions éventuelles et en s'appuyant sur les rapports établis par les chefs de mission de l'Union européenne, ainsi que sur les observations communiquées par les États membres.
Experience acquired in the design and implementation of measures in different contexts continually feeds into each political debate we have in the Council, and the Council also conducts in-depth discussions on the pertinence, nature and anticipated effectiveness of sanctions, relying on reports by European Union heads of mission and on observations sent in by the Member States.

4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.
4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .

Fait inhabituel, en présentant le rapport sur les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion, la Commission n'a pas soumis de propositions de sanctions éventuelles en cas de non-respect des obligations de la Turquie, ce qui constitue pourtant un élément fondamental de la décision que le Conseil européen arrêtera en décembre.
Unusually, in presenting its report on Turkey's progress towards accession, the Commission did not submit any proposals for possible sanctions in the event of Turkey failing to fulfil its obligations, which constitutes a fundamental aspect of the decision to be taken by the European Council meeting in December.

4. Lorsque des enquêtes portant sur des cas déterminés ont déjà commencé, la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1 à 3 peut être reportée en attendant la conclusion de ces enquêtes et les sanctions éventuelles.
4. When investigatory actions on specific cases have already started, the consultation procedures set out in paragraphs 1 to 3 may be delayed until the end of such investigation and possible related sanctions.

* Le Législateur fixe dans ce cadre réglementaire les aspects essentiels de la législation : les objectifs à atteindre, les délais et les mécanismes de mise en oeuvre, les méthodes de contrôle de l'application et les sanctions éventuelles, afin de garantir la sécurité juridique de la législation.
* Within this regulatory framework, the legislator establishes the essential aspects of the legislation: the objectives to achieve; the deadlines and mechanisms relating to its implementation; methods of monitoring the application of the legislation and any sanctions which are necessary to guarantee the legal certainty of the legislation.

Le Législateur [75] fixe dans ce cadre réglementaire les aspects essentiels de la législation : objectifs à atteindre, délais et mécanismes de mise en oeuvre, méthodes de contrôle de l'application et sanctions éventuelles, afin de garantir la sécurité juridique de la législation.
Within this regulatory framework, with a view to guaranteeing legal certainty the legislator [75] defines the main aspects of the legislation: the objectives to be achieved, the deadlines and implementing mechanisms, the methods for monitoring enforcement and possible sanctions.

(25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée. L'intervention de l'organisme d'indemnisation devrait être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles.
(25) It is necessary to make provision for a compensation body to which the injured party may apply where the insurance undertaking has failed to appoint a representative or is manifestly dilatory in settling a claim or where the insurance undertaking cannot be identified to guarantee that the injured party will not remain without the compensation to which he is entitled; the intervention of the compensation body should be limited to rare individual cases where the insurance undertaking has failed to comply with its duties in spite of the dissuasive effect of the potential imposition of penalties.

Enfin, le problème des responsabilités des commissaires et des sanctions éventuelles, qui a plané pendant les auditions et a été abordé aujourd'hui fréquemment dans vos discours: le problème de la responsabilité des commissaires et des sanctions éventuelles en cas de comportement non conforme aux normes de la correction que doit respecter la Commission, comme toute institution publique: le discours des fraudes d'un côté, le discours de l'attitude des gouvernements, et par conséquent de la Commission, de l'autre.
Finally, the issue of the answerability of the Commissioners and possible sanctions, a problem which hovered over the hearings and which has come up several times today in your contributions to the debate – the issue of the answerability of the Commissioners and possible sanctions to be adopted in the event of behaviour which does not meet the standards of correctness which must be observed by the Commission, as by any public institution – the issue of fraud, on the one hand, and the issue of the behaviour of the government, hence the Commission, on the other.