Vertaling van "éventuelles recettes additionnelles seront investies " (Frans → Engels) :

Ces demandes seront examinées avec le support technique de la BEI et leur éventuelle approbation en 2001 se fera en conformité avec les résultats obtenus de cet examen et en tenant compte les estimations les plus récentes en matière de coûts et recettes prévues pour l'ensemble de la ligne.
These applications will be considered with technical support from the EIB and if they are approved in 2001 this will be in the light of the results of that consideration and in line with the most recent estimates of costs and revenues for the line as a whole.

Les États membres peuvent aussi renvoyer au plan d'entreprise du bénéficiaire de l'aide, qui peut fournir des indications sur le nombre d'emplois qui seront créés, les salaires qui seront payés (avec une augmentation de la prospérité des ménages comme effet indirect), le volume d’achat auprès des producteurs locaux, ainsi que le chiffre d'affaires généré par l'investissement et dont la zone profite éventuellement par des recettes fiscales supplémentaires.
Member States can also refer to the business plan of the aid beneficiary which could provide information on the number of jobs to be created, salaries to be paid (increase in household wealth as spill-over effect), volume of acquisition from local producers, turnover generated by the investment and benefiting the area possibly through additional tax revenues.

Cependant, plusieurs points cruciaux doivent encore être réglés: il faut établir une liste des conventions pertinentes, déterminer les conventions qui auront un caractère obligatoire, fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait du régime SPG+, définir les systèmes de contrôle qui seront utilisés, élaborer les éventuels critères additionnels coïncidant avec les besoins des bénéficiaires en matière de développement et, enfin, envisager l’introduction d’un régime transitoire pour les bénéficiaires des actuels régimes d’encouragement, qui ne pourront probablement plus être pris en considération dans le SPG.
However, a number of crucial aspects still need to be addressed, including a list of relevant treaties, the question of which treaties will be compulsory, the conditions and procedures for awarding and withdrawing the GSP+, fourthly, the monitoring systems that will be used; fifthly, any additional criteria which are tied in with the beneficiaries’ development needs, and, finally, the possible transitional regulation for the beneficiaries of the present incentive regulations which are unlikely to qualify for the GSP.

Ce montant sera mobilisé au moyen d'un mécanisme de flexibilité, qui permettra de disposer de crédits additionnels. Ceux-ci seront transférés du chapitre 1 4 de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes concernant les ressources propres basées sur le RNB, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom, vers la ligne budgétaire 13 06 01 de la rubrique 3b du cadre financier pluriannuel: FSUE – États membres.
This amount shall be mobilised through a flexibility mechanism, providing with "fresh money": from Chapter 1 4 of the Revenue of the General Budget concerning the Own Resources Based on GNI pursuant to article 2(1)(c) of Decision 2007/436/EC, EURATOM to the budget line 13 06 01 of the heading 3b of the MFF: EUSF - Member States.

4. souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'UE en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur de l'UE; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that whereas in the case of the EC internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, in the case of the ECT, the Council Decision foresees none and that this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the EU internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

Les coûts seront calculés abstraction faite des avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l’investissement et des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq années.
The costs will be calculated net of the benefits accruing from any increase in capacity, costs savings engendered during the first five years of the life of the investment and additional ancillary production during that five-year period.

1. À défaut pour le Conseil de parvenir avant le 31 décembre 2006, sur base d'une proposition éventuelle de la Commission, à un accord sur un autre traitement budgétaire des dépenses négatives agricoles, celles-ci seront remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées globalement au FEOGA.
1. If, by 31 December 2006, the Council fails on the basis of a possible Commission proposal to reach agreement on alternative budgetary treatment for negative agricultural expenditure, the latter shall as from 1 January 2007 be replaced by revenue assigned in its entirety to the EAGGF.

1. À défaut pour le Conseil de parvenir avant le 31 décembre 2006, sur base d'une proposition éventuelle de la Commission, à un accord sur un autre traitement budgétaire des dépenses négatives agricoles, celles-ci seront remplacées à partir du 1 janvier 2007 par des recettes affectées globalement au FEOGA.
1. If, by 31 December 2006, the Council fails on the basis of a possible Commission proposal to reach agreement on alternative budgetary treatment for negative agricultural expenditure, the latter shall as from 1 January 2007 be replaced by revenue assigned in its entirety to the EAGGF.