Traduction de «éventuels critères additionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Critères additionnels pour exceptions
Additional Criteria for Exceptions

critères de sélection additionnels
additional selection criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les ingrédients indiqués dans les critères, ainsi que les éventuels ingrédients fonctionnels additionnels et les impuretés connues, présents dans le produit à des concentrations supérieures à 0,010 % doivent être signalés, sauf si une concentration inférieure est requise pour se conformer à une condition de dérogation.
All ingredients identified within the criteria, as well as any additional functional ingredients and known impurities, that are present at concentrations in the product of greater than 0,010 % shall be reported unless a lower concentration is required in order to comply with a derogation requirement.

Outre les mesures prévues dans ces actes, et au vu du grave risque sanitaire posé par la présence éventuelle d’agents pathogènes dans les germes, des dispositions portant sur des critères microbiologiques additionnels devraient être conçues sur la base des recommandations de l’EFSA, s’agissant en particulier des sérogroupes STEC considérés comme les plus préoccupants pour la santé publique.
In addition to the measures laid down in those acts and considering the potential major health risk posed by the possible presence of pathogens in sprouts, provisions on additional microbiological criteria should be laid down following the EFSA recommendations, in particular on STEC serogroups which are considered of most important public health concern.

Cependant, plusieurs points cruciaux doivent encore être réglés: il faut établir une liste des conventions pertinentes, déterminer les conventions qui auront un caractère obligatoire, fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait du régime SPG+, définir les systèmes de contrôle qui seront utilisés, élaborer les éventuels critères additionnels coïncidant avec les besoins des bénéficiaires en matière de développement et, enfin, envisager l’introduction d’un régime transitoire pour les bénéficiaires des actuels régimes d’encouragement, qui ne pourront probablement plus être pris en considération dans le SPG.
However, a number of crucial aspects still need to be addressed, including a list of relevant treaties, the question of which treaties will be compulsory, the conditions and procedures for awarding and withdrawing the GSP+, fourthly, the monitoring systems that will be used; fifthly, any additional criteria which are tied in with the beneficiaries’ development needs, and, finally, the possible transitional regulation for the beneficiaries of the present incentive regulations which are unlikely to qualify for the GSP.

Il convient d'évaluer avec attention les actions de l'OMS et les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité des patients et d'articuler, sur cette base, les éventuelles mesures communautaires additionnelles pour qu'elles dégagent des synergies. S'agissant de la sécurité des patients, l'amendement invoque l'article 152 pour rejeter tout critère précis ou toute orientation détaillée au niveau de l'Union.
Close attention should be paid to WHO activities and the Council of Europe recommendations in the field of patient safety and any additional measures at Community level should be dovetailed to provide synergies. Detailed requirements and guidelines on patient safety issues at European level are, however, rejected with reference to Article 152.

8. estime que les opérateurs, en particulier les opérateurs en place, doivent fournir l'interconnexion et, le cas échéant, le co-positionnement ou l'utilisation partagée des ressources à des conditions de marché et que les surévaluations de prix, les demandes additionnelles exagérées et les retards qui obligent d'autres opérateurs à solliciter éventuellement l'arbitrage des ARN doivent être considérés comme des pratiques commerciales déloyales et donner droit à un dédommagement; confirme que le marché de l'interconnexion est actuellement le bon critère pour déterminer si un opérateur a une position de marché significative, mais que le fonctionnement du marché doit faire l'objet d'une surveillance constante, et qu'il faut procéder à une déréglementation progressive qui aille de pair avec l'augmentation de la concurrence sur la base d'une analyse approfondie du marché pertinent, compte dûment tenu de l'impact des développements technologiques sur l'accès au marché pour déterminer si un opérateur a un pouvoir de marché significatif;
8. Considers that operators, in particular incumbents, should provide interconnection and, where appropriate, co-location or facility-sharing offers on commercial terms, and that overpriced terms, excessive additional requests and procrastination that force other operators to request arbitration from the national regulatory authority (NRA) should be treated as unfair commercial practice and give rise to damages; confirms that the market of interconnection is the correct reference at present for determining whether an operator has a significant market position, but that market operation must be kept under constant review and continued moves towards deregulation should be taken as competitive activity increases, based on a thorough analysis of the relevant market and taking into due consideration the impact of technological developments on market access to determine whether an operator has significant market power;