Vertaling van "éventuelles négociations devant " (Frans → Engels) :

Le Canada a été l'hôte de la première de cinq séances de négociation devant se tenir au cours des deux prochaines années, et qui aboutiront éventuellement à un traité d'application obligatoire d'ici l'an 2000.
Canada has been host to the first of five negotiating sessions to be held over the next two years that will eventually see a legally binding treaty by 2000.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Conformément à l'annexe 3 de l'accord révisé, la Commission (et notamment la DG MOVE) doit informer le Parlement de son intention de proposer le lancement de négociations et lui transmettre les projets des directives de négociation, les projets d'amendements, les projets de textes à négocier, les articles adoptés, la date convenue pour parapher l'accord et le texte de l'accord devant être paraphé ainsi que les autres informations et documents pertinents relatifs à la suspension ou à la modification éventuelle d'accords.
In line with annex 3 of this revised agreement, the Commission (in particular DG MOVE) should inform Parliament about its intention to propose negotiations, provide the draft negotiating directives, the draft amendments, draft negotiating texts, agreed articles, date for initialling and text of the agreement to be initialled together with other relevant documents and information about any possible suspension or modification of agreements.

C'est pourquoi, en novembre 2001, au terme de la réunion ministérielle de Doha, l'Organisation mondiale du commerce en est venue à signer une déclaration pour amorcer un nouveau cycle de négociations devant éventuellement aboutir à des améliorations substantielles pour les pays en développement, de sorte que ce cycle en est naturellement venu à être connu sous le nom de Cycle de Doha pour le développement.
Consequently, in November 2001, at the end of the Doha ministers' meeting, the World Trade Organization signed a declaration initiating a new round of negotiations aimed at eventually making substantial improvements for developing countries, and as a result, that round came to be known as the Doha round for development.

Il s'agit de la nécessité pressante de veiller à ce que les peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province qui envisage une sécession, puissent participer directement à toutes éventuelles négociations devant mener à une sécession.
I am referring to their urgent need to ensure that the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province that is proposing to secede, will be direct participants in any future secession negotiations.

Il y en a très peu qui sont en marche actuellement, mais disons que l'entente qui est devant nous prévoit que, sur un certain nombre de sujets, entres autres l'éducation, la justice, les soins de santé, les services de police, ce sont toutes des choses sur lequelles on se dit: Maintenant qu'on a une revendication territoriale qui se solde par une entente formelle, quand on aura réussi à développer nos ressources et à faire en sorte que notre développement économique soit bien assis, examinons maintenant pour le futur sur quels sujets pourront porter d'éventuelles négociations se rapportant à l'autonomie gouvernementale.
Very few such transfers are in the process of being made right now, but the agreement provides for that possibility regarding a number of issues, including education, justice, health care and police services. Indeed, now that a land claim has resulted in a formal agreement, once these people have developed their resources and built a solid base for their economic development, they will want to look at what issues eventual negotiations on self-government might include.

se félicite de l'appui apporté au sein du groupe de réflexion aux critères définis antérieurement par le Parlement en ce qui concerne les limites de la flexibilité à admettre dans le contexte d'éventuels accords spéciaux négociés dans le cadre de la CIG (notamment la nécessité d'éviter que ces accords n'aboutissent à une Europe à la carte et ne sapent les principes fondamentaux de maintien de l'acquis communautaire et d'unicité du cadre institutionnel, de solidarité, de cohésion économique et sociale, d'égalité de tous les États et citoyens de l'Union devant le traité).
27. Welcomes the support in the Reflection Group for the criteria previously outlined by Parliament concerning the limits to flexibility that should be permitted as regards any special arrangements negotiated at the IGC (including the need for them not to lead to an à la carte Europe, nor to undermine the key principles of maintenance of the 'acquis communautaire' and the single institutional framework, solidarity, and economic and social cohesion, and equality of all states and citizens of the Union before the Treaty);

Pour ce qui est d'effacer quatre années de victoires devant les tribunaux, j'estime que les poursuites judiciaires que nous — que ce soit le gouvernement libéral ou le nouveau gouvernement conservateur — avons cru bon d'entamer et qui se déroulent depuis quatre ou cinq ans ont toujours eu pour objectif de renforcer notre position afin que nous puissions éventuellement négocier un règlement.
In terms of eliminating four years of legal victories, I would submit to you that the legal processes that we—whether under the Liberal or the new Conservative government—have been engaged in for the last four or five years have always been fundamentally focused on strengthening our position so that we could achieve a negotiated settlement.