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Vertaling van "toutes éventuelles négociations devant " (Frans → Engels) :

Le rapporteur informe préalablement l'équipe de négociation de toute discussion bilatérale devant avoir lieu avec la Commission ou la présidence du Conseil, et il rend compte des sujets examinés et fait circuler toute proposition ou tout document.

The rapporteur shall inform the negotiating team in advance when any bilateral discussion is to take place with the Commission or the Presidency of the Council, and shall report back on the topics discussed and circulate any proposals or papers.


18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute ...[+++]

18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation («early harvest») of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;


18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute ...[+++]

18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation (‘early harvest’) of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;


Avant toute éventuelle négociation d’adhésion, il faut définir le cadre d’avenir pour l’Europe.

Before any possible accession negotiations we need to define the future shape of Europe.


Pour toute nouvelle proposition soumise par la Commission, nous n’accepterons pas de nous en tenir à envisager la modification éventuelle des différentes dates, mais revendiquerons le droit de considérer dans son ensemble toute directive aboutissant devant cette Assemblée.

When new proposals come from the Commission, we will not allow ourselves to be limited to considering only whether or not individual dates should be changed, but will instead claim the right to consider any directive that gets as far as this House in its entirety.


Il s'agit de la nécessité pressante de veiller à ce que les peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province qui envisage une sécession, puissent participer directement à toutes éventuelles négociations devant mener à une sécession.

I am referring to their urgent need to ensure that the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province that is proposing to secede, will be direct participants in any future secession negotiations.


C'est pourquoi, en novembre 2001, au terme de la réunion ministérielle de Doha, l'Organisation mondiale du commerce en est venue à signer une déclaration pour amorcer un nouveau cycle de négociations devant éventuellement aboutir à des améliorations substantielles pour les pays en développement, de sorte que ce cycle en est naturellement venu à être connu sous le nom de Cycle de Doha pour le développement.

Consequently, in November 2001, at the end of the Doha ministers' meeting, the World Trade Organization signed a declaration initiating a new round of negotiations aimed at eventually making substantial improvements for developing countries, and as a result, that round came to be known as the Doha round for development.


Je fais allusion ici à l'incapacité du projet de loi C-20 de garantir la participation des peuples autochtones à toutes éventuelles négociations sur la sécession.

I am referring here to the failure of Bill C-20 to guarantee the participation of aboriginal peoples in any future secession negotiations.


Il y en a très peu qui sont en marche actuellement, mais disons que l'entente qui est devant nous prévoit que, sur un certain nombre de sujets, entres autres l'éducation, la justice, les soins de santé, les services de police, ce sont toutes des choses sur lequelles on se dit: Maintenant qu'on a une revendication territoriale qui se solde par une entente formelle, quand on aura réussi à développer nos ressources et à faire en sorte que notre développement économique soit bien assis, examinons maintenant pour le futur sur quels sujets pourront ...[+++]

Very few such transfers are in the process of being made right now, but the agreement provides for that possibility regarding a number of issues, including education, justice, health care and police services. Indeed, now that a land claim has resulted in a formal agreement, once these people have developed their resources and built a solid base for their economic development, they will want to look at what issues eventual negotiations on self-government might include.


Alors que le gouvernement, dans le texte même du projet, se déclare disposé à négocier et offre généreusement à toutes les provinces la possibilité de se prononcer lors d'une prochaine éventuelle négociation postréférendaire, lorsqu'il est question d'adopter ce projet, il étouffe les débats en Chambre et expédie à un rythme d'enfer l'adoption de ce projet qui, je le répète, est obscur, antidémocratique et d'inspiration colonialiste ...[+++]

Whereas the government, in the very text of the bill, states that it is prepared to negotiate and generously allows all the provinces the opportunity to state their views in a potential post-referendum negotiation, it stifles debate in the House on its bill and immoderately expedites passage of this obscure, antidemocratic, and colonialist bill in an attempt to seal forever the fate of a people.


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