Traduction de «éventuelle crise transfrontalière soient établies » (Français → Anglais) :

18. considère comme indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;
18. Considers it necessary for the procedures and interaction between all parties concerned in a potential cross-border crisis situation to be determined in advance, and for the Commission, together with representatives of the Member States, the central banks and the EFDI, to plan and determine procedures and cooperation and to inform Parliament accordingly;

18. considère indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;
18. Considers it necessary for the procedures and interaction between all parties concerned in a potential cross-border crisis situation to be determined in advance, and for the Commission, together with representatives of the Member States, the central banks and the EFDI, to plan and determine procedures and cooperation and to inform Parliament accordingly;

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

Notamment, les objectifs du Canada dans les discussions sur la réforme de l'architecture internationale sont centrés à l'heure actuelle sur la nécessité de s'assurer que les aspects essentiels de ces discussions prennent place dans le cadre d'un processus permanent qui soit représentatif des principaux participants au système financier international, que des mesures visant à faire participer le secteur privé à la résolution de crises soient établies pour atténuer les prêts imprudents et que les aspects sociaux des crises financières internationales soient pris en compte.
In particular, Canadian objectives in discussions on reforming the international architecture are presently focused on ensuring that the substantive aspects of these discussions take place within a permanent process that is representative of the major participants in the international financial system, that measures to effectively involve the private sector in crisis resolution are established to attenuate imprudent lending, and that the social aspects of international financial crises are addressed.

M. Daniel Turp: Vous parlez donc de l'ALENA et de l'accord qui sera éventuellement conclu dans le cadre de la ZLEA. Vous dites que vous préféreriez que les règles soient établies sous la gouverne de l'OMC plutôt que dans l'accord régional.
Mr. Daniel Turp: So you're referring to NAFTA and to the agreement that would come under the FTAA, and what you're saying is that you'd rather have the rules in the WTO than in the regional agreement.

Le Conseil demande également que les travaux de planification d'une éventuelle mission militaire dans le cadre de la PSDC soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l'efficacité d'une éventuelle mission, y compris le soutien plein et entier des autorités maliennes et la définition d'une stratégie de sortie.
The Council also requests that work on planning a possible CSDP military operation be pursued and extended as a matter of urgency, in particular by developing a crisis management concept relating to the reorganisation and training of the Malian defence forces, taking account of the conditions necessary for the success of any such mission, which include the full support of the Malian authorities and the definition of an exit strategy.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

En outre, il est parfois très difficile, voire interdit, de recourir à la facturation électronique (par exemple, certains États membres n'autorisent pas la facturation électronique transfrontalière ou insistent pour que des exemplaires soient établis sur papier).
Moreover, it is sometimes very difficult or even forbidden to use e-invoicing (for example, some Member States do not allow cross-border e-invoicing or insist on paper copies).