Traduction de «situations transfrontalières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]
crisis management [ emergency management ]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

11. met l'accent sur le fait que la majorité des États membres disposent d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques, mais que peu de ces États ont mis en place un système similaire pour les situations transfrontalières; rappelle que l'absence de compensation transfrontalière pour les groupes peut fausser les décisions d'investissement en ce qui concerne tant la localisation que la forme juridique des investissements (succursale ou filiale);
11. Points out that the majority of Member States provide for domestic loss relief for groups, thereby treating them effectively as one entity, but that few do so as regards cross-border situations; recalls that the lack of cross-border group relief can distort investment decisions regarding both its location and legal form (branch or subsidiary);

11. met l'accent sur le fait que la majorité des États membres disposent d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques, mais que peu de ces États ont mis en place un système similaire pour les situations transfrontalières; rappelle que l'absence de compensation transfrontalière peut fausser les décisions d'investissement en ce qui concerne tant la localisation que la forme juridique des investissements (succursale ou filiale);
11. Points out that the majority of Member States provide for domestic loss relief for groups, thereby treating them effectively as one entity, but that few do so as regards cross-border situations; recalls that the lack of cross-border group relief can distort investment decisions regarding both its location and legal form (branch or subsidiary);

4. apporte son soutien à la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, qui marque une étape importante dans le règlement de la situation, et appelle les États membres à coordonner de façon appropriée leurs calendriers et les solutions adoptées;
4. Signals its support for the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations as an important step in addressing the situation and calls for adequate coordination among Member States as regards timing and solutions;

12. reconnaît que la simple extension des systèmes appliqués dans des situations internes aux situations transfrontalières n'est pas chose aisée, dans la mesure où les assiettes fiscales sont différentes;
12. Acknowledges that simply extending domestic regimes to cross-border situations is difficult as the tax bases are different;

réexaminer leurs systèmes fiscaux pour permettre la compensation de pertes au sein d'une société dans des situations transfrontalières, afin de promouvoir la liberté d'établissement prévue par le droit communautaire.
review their tax systems to allow for cross-border loss relief within companies in order to promote the freedom of establishment provided for by Community law.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières » [COM(2006) 824 - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 19 December 2006 - Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations [COM(2006) 824 - Not published in the Official Journal].

Parmi les 19 États membres avec un système national, quatre seulement appliquent un système qui étend la prise en compte des pertes à des situations transfrontalières.
Of the 19 Member States with a domestic system, only four apply a system that allows for cross-border losses to be taken into account.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Tax treatment of losses in cross-border situations

Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
Tax treatment of losses in cross-border situations